Maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle : une avancée nécessaire pour préserver la démocratie de proximité !

Mardi 25 octobre le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi dite « Sido ». A l’initiative du groupe les Républicains, ce texte s’attache à préserver la démocratie de proximité en harmonisant le statut des communes fusionnées. Passé à l’Assemblée Nationale en mai dernier, puis en Commission des lois au Sénat, le texte s’est aussi vu rajouter d’autres mesures, comme la détermination du nombre de délégués sénatoriaux.

L’intervention de Bruno Sido, auteur de la proposition de loi et sénateur de la Haute-Marne

Initialement, la loi déposée par Bruno Sido (Haute-Marne) s’appuyait sur un constat. Depuis la création des « communes nouvelles » en 2010, les communes fusionnées ont la possibilité de se maintenir en tant que communes déléguées. Chaque commune peut donc conserver une identité propre ainsi que des prérogatives de proximité. Néanmoins, pour toutes les communes fusionnées antérieurement à 2010 (dites « communes-Marcellin »), il n’était pas possible de conserver de communes déléguées.

Cette inégalité juridique a des conséquences : si une « commune-Marcellin » souhaite fusionner avec d’autres communes et constituer une commune-nouvelle, les anciennes communes associées qui composent la « commune-Marcellin » sont automatiquement effacées. Cela porte un réel préjudice à la proximité de l’institution municipale et peut freiner, à l’avenir, le développement des communes nouvelles.

Le texte de Bruno Sido permettrait de résoudre cette situation. En effet, la loi prévoit que les communes associées qui composent la « commune-Marcellin » deviennent automatiquement des communes déléguées en cas de fusion éventuelle.