Assurance sociale des travailleurs frontaliers : Action commune de Cyril Pellevat et d’un Conseiller national suisse

Nous avons décidé de déposer simultanément dans nos parlements respectifs une motion (suisse) / proposition de résolution (française), afin que s’engagent des négociations entre nos deux pays en vue d’un accord bilatéral sur la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.

Aujourd’hui, deux règlements européens entrés en vigueur en 2012 imposent aux employeurs suisses de payer, au barème français bien supérieur au tarif de prélèvement suisse, l’ensemble des charges sociales de leurs salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Cela pousse de plus en plus d’employeurs suisses à résilier des contrats de travail avec des frontaliers français ou à ne plus en embaucher. Par ailleurs, des sociétés suisses sont contraintes de s’acquitter rétroactivement de cotisations salariales supplémentaires auprès des caisses françaises, pouvant mettre en péril leur viabilité économique.

Tous deux convaincus de l’urgence de cette situation qui pénalise les entreprises suisses et a des conséquences néfastes sur la situation des travailleurs frontaliers français, nous avons décidé de faire action commune.

Après maintes discussions et des courriers aux Ministres restés sans réponse, nous avons déposé une motion / proposition de résolution invitant nos deux Gouvernements à rechercher un accord pour coordonner les régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.