Loi NOTRe : Alain Joyandet et Michel Raison proposent d’élargir la dérogation pour les communautés en zone de montagne

Alain Joyandet et Michel Raison viennent d’adresser une lettre à Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, concernant l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux communautés situées en zone de montagne. L’article 33 de cette loi dispose que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent respectivement regrouper à compter du 1er janvier 2017 au moins 15 000 habitants. Toutefois, selon le même article, ce seuil démographique est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, pour les communautés « comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ».

Les Sénateurs de la Haute-Saône ne contestent pas le bien-fondé de cette dérogation. Ils y souscrivent pleinement, car elle tient compte des spécificités
inhérentes aux intercommunalités situées en partie ou en totalité en zone de montagne. Cependant, cette dérogation leur apparaît trop « restrictive », car elle n’épouse pas totalement la diversité des situations locales concernées.
Certaines intercommunalités ne rentrent pas dans le champ d’application de ce dispositif dérogatoire, du seul fait qu’elles ne disposent pas du nombre suffisant de communes situées en zone de montagne, alors qu’une partie essentielle de leur population y réside. C’est le cas, en Haute-Saône, de la Communauté de communes de Rahin et Chérimont, qui compte 3 communes situées en zone de montagne sur 10, pour 5942 habitants qui y résident sur 12 301.

Aussi, Alain Joyandet et Michel Raison invitent le ministre de l’Intérieur, dans le but de rapprocher davantage les règles prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de l’esprit qui l’anime, à bien vouloir proposer au Parlement une modification de son article 33. En ce sens, ils lui proposent que le champ d’application du dispositif dérogatoire applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone de montagne soit élargi, pour tenir compte également du facteur démographique. Plus précisément, ils suggèrent que le seuil démographique de 15 000 habitants soit également adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, aux communautés :

  • dont la moitié au moins de la population est située en zone de montagne ;
  • dont la population située en zone de montagne est égale ou supérieure à 5000 habitants.

Seul le ministre de l’Intérieur peut proposer efficacement au Parlement ces modifications législatives avant l’adoption définitive des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue au plus tard le 31 mars 2016. En cas d’adoption par le législateur, elles renforceront la cohérence du dispositif actuel, car si le critère relatif à la répartition des communes est important, celui relatif à celle de la population l’est également. De plus, elles permettront aux territoires, qui échappent à l’heure actuelle au dispositif applicable aux intercommunalités situées en zone de montagne pour des raisons administratives, de pouvoir néanmoins en bénéficier.

Retrouvez l’intégralité de la lettre ici :