Alain Joyandet : « Fusion des régions en 2016 »

Alain Joyandet propose une harmonisation progressive de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation

L’article 1er de loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, procède à compter du 1er janvier prochain à la création de nouvelles régions. Ces nouvelles régions seront constituées par regroupement de celles qui existent aujourd’hui et dans le respect de leurs limites territoriales. Toutefois, la loi du 16 janvier 2015 ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune d’elles.

Les régions maîtrisent deux taxes indirectes. D’une part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le taux est fixé à son maximum dans la quasi-totalité des régions françaises. D’autre part, la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont le montant est calculé par référence à un taux unitaire par cheval-vapeur. Or, ces taux unitaires varient sensiblement selon les régions. La situation de la Bourgogne et de la Franche-Comté, qui constitueront une seule et unique collectivité régionale à compter du 1er janvier prochain, l’illustre parfaitement. Cette année, le taux unitaire appliqué en Bourgogne s’élève à 51 euros par cheval-vapeur, contre seulement 36 euros en Franche-Comté, soit une différence de 15 euros entre ces deux régions.

Dans une période de nécessaire maîtrise des budgets des collectivités territoriales et d’exceptionnelle pression fiscale, il ne faut pas sous-estimer l’importance financière que représentent ces écarts entre les différentes régions françaises dans ce domaine. En effet, s’ils se résument seulement à quelques euros ou dizaines d’euros par taux unitaire, ils représentent plusieurs millions d’euros dans les sections de fonctionnement des budgets régionaux et autant de millions d’euros pour les contribuables (entreprises, ménages, etc.). Aussi, une augmentation brutale des taux unitaires applicables à la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation en 2016 pourrait avoir des conséquences insoupçonnées sur l’industrie automobile, encore importante dans notre pays et - plus particulièrement - en Franche-Comté. Parallèlement, une réduction tout aussi brutale de ces taux unitaires pourrait affecter, voire fragiliser, dans des proportions variables les budgets des nouvelles régions.

Pour apporter une solution à ces réelles difficultés, Alain Joyandet vient de déposer une proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d’unifier progressivement sur leur territoire les anciens taux applicables aux certificats d’immatriculation. Cette proposition de loi a déjà été cosignée par 23 sénateurs « Les Républicains », dont tous ceux de Bourgogne et de Franche-Comté. Concrètement, elle propose de modifier l’article 1599 sexdecies du code général des impôts, afin de permettre aux nouvelles régions d’appliquer « des taux unitaires différents (…) sur le territoire de chacune des anciennes régions pendant une période transitoire ».

Le dispositif proposé par le sénateur de la Haute-Saône s’inscrit pleinement dans le respect du principe de libre administration des collectivités régionales, puisqu’il est purement facultatif. S’il est adopté par le Parlement, il sera un outil à la disposition des élus, notamment de ceux qui auront la responsabilité politique de réussir la mise en place des nouvelles régions en 2016.