Loi relative à la Transition énergétique, les sénateurs les Républicains saisissent le Conseil Constitutionnel

Les sénateur les Républicains estimaient que la procédure suivie par la commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la Transition énergétique contrevenait à l’exercice du bicamérisme tel que défini à l’article 45 de la Constitution et qu’elle était par ailleurs entachée d’un vice substantiel de procédure qui a empêché la commission de se prononcer.

Texte de la saisine :

Liste des signataires :

Décision du Conseil constitutionnel :