Clause de désignation : nouveau rejet par le Sénat !

Lors de l’examen du PLFSS pour 2014 au Sénat, une très large majorité des sénateurs, dont l’ensemble du groupe UMP, a rejeté la clause de désignation imposant aux entreprises un organisme de complémentaire-santé dans le cadre d’un accord de branche. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé par deux fois contre les clauses de désignation ces derniers mois.

« La supercherie a été une nouvelle fois démasquée ! Le gouvernement déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier lors de l’examen de la loi sur la sécurisation de l’emploi a voulu revenir par la petite porte en présentant un article qui, sous couvert de concurrence, réintroduit les clauses de désignation en imposant une taxation aux entreprises qui ne la respecteraient pas. Cela, en méconnaissance totale des décisions du conseil constitutionnel et des mécanismes assurantiels les plus élémentaires.  » a précisé Jean-Noel Cardoux, sénateur UMP du Loiret.

« En supprimant cet article manifestement inconstitutionnel, nous avons voulu sauvegarder plusieurs dizaines de milliers d’emplois menacés par le quasi monopole accordé par ce gouvernement aux instituts de prévoyance » a-t-il ajouté.