L’article 33 du projet de loi de programmation militaire bafoue les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, estime Bruno GILLES

Lundi 21 octobre lors de l‘examen du projet de loi de programmation militaire pour 2014-2019, c’est Joëlle GARRIAUD–MAYLAM, sénateur des Français établis hors de France et membre de la commission de la défense, qui a défendu en séance deux amendements portant sur l’article 33, déposés par Bruno GILLES, sénateur des Bouches-du-Rhône, qu’elle avait co-signés avec plus de 30 sénateurs de l’UMP.
Les deux amendements (33 rect ter et 34 rect bis) visaient à dénoncer l’inconstitutionnalité du dispositif de l’article 33 réservant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seuls harkis «  de statut civil de droit local  » (arabo-berbères) excluant ainsi de ce droit les harkis (de souche européenne) « de statut civil de droit commun ».

De fait, l’article 33 du projet de loi s’oppose à la fois à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-93) du 4 février 2011 et à celle du Conseil d’État (n° 342957) du 20 mars 2013, qui ont reconnu l’inconstitutionnalité du distinguo opéré par les lois successives , concernant l’indemnisation des harkis.

Outre son inconstitutionnalité, la discrimination opérée par l’article 33, repose, 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie, sur des appréciations dépassées de la situation des supplétifs de l’armée française qui a gagné en clarté grâce aux travaux d’historiens, dont certains ont pu accéder aux archives militaires. Les harkis évincés par le dispositif gouvernemental sont estimés à seulement 500 personnes. Le temps n’est-il pas venu de manifester une solidarité nationale envers ces Français dont l’existence même était menacée, qui ont tout perdu et qui demeurent les perpétuels oubliés des indemnisations ? interrogeaient les deux amendements.

Les amendements ont été repoussés par la majorité gouvernementale et l’article incriminé, voté sans modifications, regrette Bruno GILLES.