Clauses de désignation : encore un échec pour ce gouvernement qui s’enlise dans ses contradictions !

La clause de désignation imposée par le gouvernement à l’article 912-1 du Code la sécurité sociale dans le cadre de la transcription de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 vient d’être annulée par le Conseil Constitutionnel au motif que cette disposition portait, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée par rapport à l’objectif recherché.

Le Sénat, à l’initiative de l’UMP et contre l’avis du Gouvernement, avait adopté un amendement de suppression, rejeté par la majorité socialiste lors de la Commission mixte paritaire.

C’est un échec pour le gouvernement et Michel SAPIN Ministre du travail, qui était demeuré totalement sourd à nos arguments de bon sens. Il a perdu l’occasion, en refusant d’anticiper cette décision, pourtant prévisible, de faire adopter ce texte à une forte majorité, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, ce qui aurait été un signe fort donné au monde du travail et à celui des entreprises.

Encore un échec pour ce gouvernement qui s’enlise dans ses contradictions !

Jean-Noël Cardoux et Isabelle Debré