Cela relève du pouvoir réglementaire...

Cette phrase fut le véritable leitmotiv des débats. Maintes fois utilisée par le Gouvernement elle aura créé tout d’abord l’amusement et, ensuite, le courroux.
Sur le projet de réforme, près de 100 amendements auront au total été déposés en séance au Sénat.

Durant tous les débats, les sénateurs représentant les Français de l’étranger ont, d’une seule voix, défendu leur vision d’une meilleure efficacité de la réforme présentée.
Ils auront défendu l’inscription dans la loi de moyens accrus et de responsabilités pour les futurs élus consulaires ou AFE. Ils auront proposé que la démocratie de proximité, mise en avant par le gouvernement, soit concrétisée par plus d’échanges entre les élus eux-mêmes.

Pourtant, malgré les arguments pertinents, les prérogatives des élus concernant leur capacité d’action et de décision ne seront pas dans la loi. Le pouvoir réglementaire prend le pas sur le législatif.

Pas d’obligation envers l’élu de la part du poste diplomatique ou consulaire. L’élu ne sera pas systématiquement consulté, mais seulement informé, sur les grands enjeux de sa circonscription.

Pas de cogestion ni de coopération avec le poste diplomatique ou consulaire, sinon de « bonnes pratiques entre élus et administrations  ».

Pas de travail d’équipe entre les élus AFE et les conseillers consulaires de leur circonscription.

Tout ce que nous voulions « graver » dans le marbre de la loi restera donc du seul ressort de l’administration.

Maigre consolation, les débats auront permis à de nombreux sénateurs, autres que ceux des Français de l’étranger, de mieux appréhender la réalité de la représentation des Français établis hors de France et donc de mieux saisir les enjeux de sa réforme.
Place maintenant aux débats à l’Assemblée nationale avec l’espoir que le travail qui a eu lieu au Sénat permette de faire encore évoluer cette réforme dans le seul et unique profit des 2,5 millions de Français établis hors de France, et non pour de sombres visions électoralistes…

Christophe-André Frassa