Intervention de Jean-Claude Carle, rapporteur de la loi sur la formation professionnelle Budget : mission « Travail et emploi »

J’irai droit au but : après avoir vu ce projet de budget de la mission « Travail et emploi », et surtout son article 96, c’est avec colère, monsieur le ministre, que le rapporteur de la loi sur la formation professionnelle s’adresse à vous cet après-midi.

Cet article 96, qui ponctionne 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, est d’abord une provocation lancée au Parlement, ensuite une erreur de gestion des finances publiques, et, ce qui est plus grave encore, une contradiction avec les engagements du Président et de sa majorité sur l’alternance.

Une provocation lancée au Parlement.

Que dit la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, et plus précisément le nouvel article L. 6332-22-1 du code du travail qui, je le rappelle, avait été introduit par le Sénat et adopté à l’unanimité ? Il dit exactement ceci : « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ».
Or, que fait l’article 96 proposé par le Gouvernement ? Exactement l’inverse, il prélève 300 millions sur le fonds, c’est-à-dire qu’il s’assoit sur la représentation nationale, et permettez-moi de le mentionner, sur le paritarisme.

Jusqu’à quand, mes chers collègues, allons-nous tolérer que les décisions que nous prenons, et qui sont pour certaines longuement discutées, pesées, muries et parfois adoptées à l’unanimité, soient balayées d’un revers de main par la technocratie scolaire de Bercy ?

Si le Gouvernement fait davantage confiance à ses conseillers qu’aux élus de la Nation, à quoi sert le Parlement ? A quoi servons-nous ? Pourquoi perdons-nous notre temps à discuter, à convaincre, à trouver des compromis si les fonctionnaires de Bercy peuvent tout effacer aussi facilement quand les décisions démocratiques ne leur plaisent pas ?

« La démocratie est le pire des régimes, à l’exception de tous les autres », disait Churchill : le Gouvernement serait bien inspiré de méditer davantage cette sentence et d’écouter un peu plus la représentation nationale, et un peu moins ses fonctionnaires qui, eux, n’ont pas de comptes à rendre à la population.

Car ce prélèvement sur le FPSPP n’est pas seulement une provocation, c’est aussi une erreur de gestion des finances publiques.

La démonstration en est très simple, c’est une question d’arbitrage entre le court et le long termes : à court terme, bien sûr, le Gouvernement économisera 300 millions en 2011. Mais à moyen et long termes, cette économie se transformera en dépense, car l’économie se fait sur la formation professionnelle des chômeurs et des jeunes, c’est-à-dire sur des personnes qui, d’une manière ou d’une autre, seront prises en charge par la collectivité si elles ne trouvent pas d’emploi.

L’absence ou le manque de formation en 2011 fabriquera les chômeurs de 2012 : en matière de formation, les économies d’aujourd’hui font toujours les dépenses de demain. Nul doute en ce sens que cet article 96, si raisonnable en apparence, constitue une faute de gestion à moyen terme.
Alors bien sûr, monsieur le ministre, vous m’objecterez que ces 300 millions restent à la formation, puisqu’ils financeront notamment les primes d’aide aux contrats de professionnalisation, les conventions de reclassement personnalisé, la rémunération des stagiaires et la mise en œuvre des titres professionnels.

Si je vous le concède, c’est pour vous faire immédiatement remarqué que ces fonds du FPSPP remplaceront des crédits budgétaires des programmes 102 et 103, c’est-à-dire, pour le dire clairement, qu’ils pallieront à l’insuffisance de la dotation initiale.

A l’arrivée, c’est bien 300 millions d’euros en moins pour la formation professionnelle, ce sont bien des économies à court terme que nous paierons comptant le moment venu.

Mais ce qui est plus inquiétant encore, c’est que cet article 96 contredit ostensiblement les engagements du président de la République et de sa majorité en matière de stabilisation des prélèvements obligatoires et de développement de l’alternance.

S’attaquer à deux grandes promesses politiques d’un coup, il fallait le faire, et l’article 96 y parvient !

La stabilisation des prélèvements obligatoires d’abord.

Je l’ai dit, le prélèvement de 300 millions sur le FPSPP viendra abonder les programmes de la mission « Travail et emploi » : une partie des cotisations payées par les entreprises au titre de la formation professionnelle va donc servir à prendre en charge des dépenses autrefois assumées par l’Etat.
Qu’est-ce donc alors que ce prélèvement, si ce n’est un impôt caché ? Avec cette ponction sur le FPSPP, monsieur le ministre, vous levez sans le dire un nouvel impôt sur les entreprises ! En outre, comme les dépenses qu’il servira à financer ne sont pas exceptionnelles, ce nouvel impôt sera durable, ce qui n’est vraiment pas une bonne nouvelle pour les entreprises, et une drôle de manière de respecter les engagements du président de la République concernant la stabilisation des prélèvements obligatoires.

Mais ce n’est pas tout, car le plus grave est la réduction des moyens affectés à l’alternance que cet article a du mal à cacher.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de développer l’apprentissage et la professionnalisation, et la majorité y est déterminée.

Mais avec cet article 96, comment voulez-vous que l’on soit crédible ? 300 millions prélevés sur le FPSPP, c’est exactement 50 000 contrats de professionnalisation en moins ! Au moment même où le Président et le Premier ministre annoncent une relance de l’alternance, Bercy coupe dans le fonds destiné à la financer !

Comprenne qui pourra, mais qui pourra comprendre cet article 96 ?

Personne, en tout cas pas ceux qui croient en l’alternance, pas ceux qui soutiennent le Président de la République et souhaitent l’aider à tenir ses promesses.

Monsieur le ministre, je sais que les temps budgétaires sont durs et que votre tâche est ingrate.

Sachez que, pour développer l’alternance et l’emploi des jeunes, vous trouverez toujours la majorité à vos côtés, comme force de critique quand vous vous trompez avec cet article 96, mais surtout comme force de proposition et de soutien dans les prochains mois.

Je vous remercie.