Eric Doligé : « La réforme permettra à la collectivité de justifier plus largement son choix » La Gazette des communes, 19 mai 2005

Estimez-vous que cette nouvelle définition donnée aux contrats de partenariat met fin à l’idée que le PPP est une procédure d’exception, pour le rapprocher du droit commun de la commande publique ?

Le Conseil constitutionnel a jugé, au sujet de l’ordonnance du 17 juin 2004, que le contrat de partenariat (CP) constitue une dérogation au droit commun de la commande publique. Ce texte et le projet de loi imposent aux collectivités le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics dans le recours et la conduite des CP.

Comment cela se décline-t-il pour les partenariats public-privé ?

Tout d’abord, la liberté d’accès. Le contrat de partenariat n’impose pas de forme particulière aux candidats et est soumis à publicité préalable. Ensuite, l’égalité de traitement : les passations des contrats de partenariat sont soumises à dialogue compétitif ou appels d’offres. Enfin, la transparence. Les procédures doivent être publiées et approuvées par l’assemblée délibérante. En outre, le contrat de partenariat peut être considéré dans son montage comme très proche de la délégation de service public, laquelle n’est pas considérée comme une procédure dérogatoire de la commande publique. Mais le projet de loi imposant une motivation explicite du recours, il apparaît que cette procédure sera toujours considérée comme dérogatoire, sauf à ce que les collectivités s’interrogent systématiquement sur l’opportunité du partenariat privé sur tout projet d’investissement comme le laisse envisager l’exposé des motifs de la loi.

En donnant la possibilité de transférer la maîtrise d’œuvre à l’entreprise privée partenaire, la puissance publique ne risque-t-elle pas de voir les moyens de contrôle sur le projet lui échapper ?

Non, C’est ce qui s’est passé pour Villemandeur ] : la maîtrise d’œuvre était confiée au partenaire mais, comme toujours, elle était encadrée par le programme fonctionnel et technique du département. En procédure classique, la maîtrise d’œuvre est confiée à un architecte qui ne permet pas à la collectivité de s’assurer une maîtrise des enjeux en matière de coût global. Mais, en confiant à une seule personne, le partenaire privé, l’ensemble de ta chaîne de responsabilité, la collectivité diminue les risques financiers et techniques et se donne les moyens d’atteindre ses objectifs de service public.

Le projet de loi en l’état aurait-il permis d’éviter un recours auprès du tribunal administratif ?

Non. Mais il offre à la collectivité la possibilité de justifier plus largement son choix sur les critères larges évitant le recours au morcellement des diverses sous prestations : conception, construction, maintenance, entretien, exploitation.

* Annulation d’un PPP conclu par le Loiret pour la construction d’un collège.