La commission des Affaires culturelles au Sénat rejette la PPL socialiste demandant l’abrogation de l’article 89.

Jean-Claude Carle, rapporteur pour la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi socialiste examinée aujourd’hui au Sénat en séance publique « ne juge pas utile de remettre en cause la demande d’abrogation immédiate et inconditionnelle d’une disposition dont le principe est incontestable et dont la mise en œuvre se déroule aujourd’hui dans des conditions satisfaisantes ».

Accusant l’article 89 de remettre en cause la laïcité, les socialistes veulent aujourd’hui abroger un texte issu de leurs rangs. En effet, rappelons que c’est un amendement de Michel Charasse qui est à l’origine de l’article 89, lequel pose le principe d’une participation de chaque commune aux frais d’accueil de ses enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat des communes voisines.

Cet amendement fut soutenu par le gouvernement de l’époque, voté par le parlement et validé par le Conseil constitutionnel.

A ce jour, l’application de la loi de 2004 n’a donné lieu qu’à un nombre très faible de cas litigieux entre les communes : 19 sur 5147 écoles privées sous contrat, soit 4 pour 1000…

Pour Jean-Claude Carle, il est donc inutile aujourd’hui de remettre en cause ou de modifier des dispositions qui, pour l’heure, font l’objet d’un compromis juridiquement fondé et politiquement équilibré.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, la commission des Affaires culturelles a donc décidé le rejet de la proposition de loi socialiste qui, à un mois des municipales, apparait plus comme une manœuvre politicienne qu’une réelle crainte de la remise en cause du principe de laïcité.