Question d’actualité de Catherine Procaccia, Sénateur UMP du Val-de-Marne

Catherine Procaccia - Régimes spéciaux de retraite

Catherine Procaccia :

Aujourd’hui, je ne l’apprends à personne, c’est une journée de grève dans les services publics de transports en réaction à l’annonce de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Bien sûr, cette grève en rappelle d’autres, celle de 1995, par exemple, mais 2007 n’est pas, je l’espère, 1995...

Depuis 1995, en effet, des millions de salariés du privé et de la fonction publique ont compris que les déséquilibres démographiques, dus en particulier à l’allongement de la durée de vie et des études, ont rendu nécessaire la réforme du système de retraite, même si cela ne fait pas plaisir. Les bénéficiaires des régimes spéciaux ne peuvent pas décemment refuser cette réalité et continuer à défendre un système aussi inégalitaire.

Les particularités qui ont présidé à la création de ces régimes ne justifient plus une telle différence de traitement entre les citoyens, sachant surtout que ces régimes sont financés par les contribuables et les usagers et non pas par les bénéficiaires, comme l’explique très bien une tribune parue ce matin, dans laquelle on peut lire que si c’était les cheminots ou les machinistes de l’Opéra qui finançaient ces avantages, personne n’aurait rien à dire.

Or, tous n’ont pas une activité pénible justifiant le fait qu’ils doivent prendre leur retraite dix ou quinze ans avant tous les autres salariés.

Qui plus est, les statistiques montrent que leur espérance de vie est comparable à celle des Français exerçant d’autres activités.

C’est pourquoi je crois que la grève d’aujourd’hui ne bénéficiera pas de la solidarité des Français - en tout cas, je l’espère - surtout si elle se prolonge et j’ose espérer, monsieur le ministre, qu’elle ne sera pas un frein à cette réforme que les Français attendent, que nous espérons et que nous soutenons.

Monsieur le ministre, j’aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

Mais s’agissant aussi d’équité, je voudrais savoir ce qu’il en est de la durée de cotisation, puisque le nombre d’années réclamées va passer a priori à quarante ans.

La référence actuelle aux six derniers mois de salaire - alors que c’est vingt-cinq ans pour les salariés du privé - fera-t-elle aussi l’objet de discussions avec les syndicats et d’une remise en cause ?

Enfin, monsieur le ministre, puisque l’on parle de retraites adaptées aux réalités du XXIe siècle, je voudrais attirer votre attention sur le dossier des fonctionnaires de l’État qui déclarent prendre leur retraite outre-mer, - cette déclaration ne fait l’objet d’aucune vérification - même s’ils n’y ont jamais exercé de leur vie, et qui perçoivent 35 % à 75 % de plus, sans aucun contrôle, j’y insiste.

Allez-vous, monsieur le ministre, vous saisir aussi de ce dossier, qui reflète une inégalité supplémentaire

La réponse de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Madame le sénateur, je vous répondrai pour ce qui relève directement de la compétence de mon ministère.

Vous avez évoqué cette journée particulière : je pense aux usagers des transports qui, aujourd’hui, soit n’ont pas pu aller travailler, soit se sont levés plus tôt et rentreront plus tard chez eux ; je pense aussi - c’est important - aux agents concernés par les régimes spéciaux, qui sont inquiets et s’interrogent.

Le droit de grève est un droit constitutionnel, un droit d’expression reconnu. Mais le Gouvernement a la responsabilité de réussir cette réforme des régimes spéciaux, car - vous l’avez très bien dit - un fait s’impose à tous : aujourd’hui, dans ces entreprises, 500 000 actifs cotisent pour plus de un million de retraités. Le problème est bien réel et si nous ne menons pas à bien cette réforme des régimes spéciaux, personne ne sera capable de garantir à ces agents, dans cinq ans, dans dix ans ou dans quinze ans, le paiement de leur pension.

La réussite de cette réforme, c’est aussi une garantie pour leur avenir.

Autre phénomène sur lequel je voudrais insister et qui devrait nous rassembler : les Français souhaitent être placés sur un pied d’égalité, notamment pour la durée de cotisations.

Que direz-vous à ces 20 millions de travailleurs qui cotisent déjà quarante ans alors que d’autres ne cotisent encore que trente-sept ans et demi ?

Cette exigence de justice sociale s’impose à tout le monde.

Dès lors, vous le comprenez, le Gouvernement veut et doit réussir cette réforme des régimes spéciaux.

En revanche, la grève n’interdit pas le dialogue.

Nous sommes attentifs aux interrogations qui sont exprimées non seulement par les organisations syndicales, mais également par les agents. Le Président de la République est allé à leur rencontre la semaine dernière, moi aussi, et je le ferai de nouveau, car il est certain que nous devons apporter des réponses claires aux questions qui sont posées.

Oui, cette réforme sera progressive parce qu’il n’y a pas de place aujourd’hui, dans notre pays, pour la brutalité dans une affaire de cette nature.

Par ailleurs, il est essentiel que les entreprises engagent des négociations pour trouver des solutions.

Nous vivons et nous travaillons de plus en plus longtemps ; il est donc normal que les entreprises s’interrogent sur la seconde partie de carrière de leurs salariés et sur cette clause d’un autre âge en vertu de laquelle ils doivent partir à cinquante ans ou à cinquante-cinq ans, alors même qu’ils n’ont pas une retraite complète.

Enfin, il n’est pas question de changer la règle des six derniers mois pour ces agents.

Dans le secteur privé, ce sont les vingt-cinq meilleures années qui sont retenues, mais c’est l’ensemble du salaire qui est pris en compte, alors que, dans la fonction publique, les primes ne sont pas intégrées. Je fais donc une différence entre un agent de la fonction publique territoriale et un haut fonctionnaire, car ils ne sont pas égaux en matière de primes.

Nous proposons donc à ces agents une convergence de leur régime avec celui de la fonction publique.