5G : Catherine PROCACCIA « Le texte fait l’objet d’un consensus politique et ses dispositions doivent entrer rapidement en vigueur ! »

Les sénateurs du groupe Les Républicains ont voté pour la proposition de loi « 5G » et se félicitent de l’accord qu’ils sont parvenus à trouver avec les députés. Le texte final prévoit la mise en place d’un nouveau régime d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements 5G afin de renforcer la sécurité de ces futurs réseaux.

Si la 5G permet de transmettre de grandes quantités de données beaucoup plus rapidement que la téléphonie mobile actuelle, elle expose les utilisateurs à une vulnérabilité inédite face aux risques d’espionnage ou de sabotage. Les sénateurs du groupe les Républicains ont donc insisté pour qu’un équilibre entre les besoins des entreprises et des usagers et les impératifs de sécurité soit respecté.

« Le texte prend suffisamment en compte les travaux de notre Assemblée, je vous invite à le voter » comme le soulignait Catherine PROCACCIA, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire,

Le texte tel qu’il a été voté le 24 juillet reprend en effet l’essentiel des apports du Sénat dont :
• Le respect du déploiement en cours de la 4G dans les territoires puisque les équipements 4G ne sont pas concernés par le texte.
• L’amélioration de la lisibilité de la proposition de loi : le dispositif d’autorisation préalable sera applicable aux appareils pouvant présenter un risque. Ce dispositif d’autorisation fait référence à la demande d’autorisation que les opérateurs devront adresser au Premier Ministre avant toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques. Le Premier Ministre se prononcera dans les deux mois.
• La suppression, dans le dossier remis par l’opérateur dans le cadre de sa demande d’autorisation, de la mention du périmètre géographique d’exploitation de l’appareil. Ainsi l’État ne dictera pas aux opérateurs leur politique d’achat.

Comme le soutenait Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques, « ce texte méritait un vrai travail parlementaire », ce que le Gouvernement n’envisageait pas initialement puisqu’il avait été déposé très tardivement sous forme d’amendement dans le projet de loi PACTE.

Grâce à la contribution de la majorité sénatoriale et aux débats parlementaires, le texte est plus équilibré qu’il ne l’était dans sa version initiale. Comme le souligne Pascal ALLIZARD, rapporteur pour avis, « Le texte est équilibré et suffisant pour assurer la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. »