Projet de loi Mobilités : faute d’un accord entre sénateurs et députés en juillet, le texte est réétudié par le Parlement.

Le 10 juillet dernier, les sénateurs et les députés ne sont pas tombés d’accord sur le projet de loi mobilité qui est réétudié par le Parlement en septembre. Le point de blocage concerne notamment les moyens dédiés aux intercommunalités pour exercer leurs compétences.

Le Sénat a renforcé substantiellement les mesures de ce texte depuis sa version initiale avant l’été (assouplissement des 80 km/h, sanctuarisation des ressources dédiées aux infrastructures, nouveau régime d’autorisation préalable pour les services de mobilité en free-floating…). Pourtant, certains manquements pénalisent ce projet de loi.

Didier Mandelli, rapporteur du texte de loi, dénonce notamment :

  • L’absence de réponse concrète et précise à la question essentielle du financement de la mobilité dans les territoires ruraux cantonne le projet du gouvernement à un catalogue de vœux pieux. Ce projet de loi ne résout pas le problème de l’enclavement des territoires ruraux puisqu’il va confier une compétence en matière de mobilité à des collectivités territoriales qui n’auront pas les moyens de les assumer. Alors que le Sénat prévoyait de flécher une part de TICPE aux territoires peu denses pour financer cette compétence, les députés, avec le consentement du Gouvernement, ont souhaité supprimer cet ajout.
  • La question du financement des infrastructures de transport, que cela soit pour des infrastructures nouvelles ou simplement pour entretenir les routes et les ponts existants. Le gouvernement a refusé de prévoir des financements pérennes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La seule petite piste envisagée par le gouvernement c’est l’affectation de la nouvelle taxe aérienne sur le transport au budget de l’AFITF. Or, il n’est pas sérieux de proposer pour financer les routes et le rail, de fragiliser nos compagnies aériennes.

Surtout, il faut signaler l’incohérence du Gouvernement qui dit attendre la loi de finances pour le financement des collectivités territoriales et annonce sans attendre cette loi de nouvelles sources de financement de l’AFITF par des taxes supplémentaires, et cela, la veille de la rencontre des sénateurs avec les députés.