Serge BABARY : « Apprentissage : Madame la Ministre allez-vous mettre un terme à cette inégalité de traitement ? »

Question d’Actualité au Gouvernement posée par Serge BABARY, Sénateur Les Républicains d’Indre-et-Loire, le jeudi 4 juillet 2019.

La question était adressée à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et portait sur la réforme de l’apprentissage.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres
Mes chers collègues,

Madame la Ministre du Travail,

Avec la réforme de la formation professionnelle et celle de l’assurance-chômage, la réforme de l’apprentissage constitue le deuxième chantier social du quinquennat, après celui des ordonnances réformant le Code du travail.
La « révolution copernicienne » voulue par Mme Pénicaud s’est traduite, le 5 septembre 2018, par la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le financement des Centres de formation des apprentis (CFA) a été profondément modifié, vers un système annoncé comme « plus simple, plus transparent, plus incitatif » avec un engagement ministériel prometteur : « Tout contrat en alternance est financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement ».

Les Centres de formation sont ainsi désormais financés au contrat.

Si ce nouveau mode de financement appelé « coût-contrat » est applicable aux contrats d’apprentissage conclus au titre de l’année 2019/2020 par les acteurs privés, nouveaux entrants sur le marché de l’apprentissage, tel n’est pas le cas pour les contrats conclus par les CFA des Chambres des Métiers et de l’Artisanat au dernier semestre 2019.

Ces contrats continuent de relever de l’ancien système de financement : le « coût préfectoral » avec une compensation de la Région dans le cadre de conventions quinquennales.

Or, cette compensation régionale est supprimée au 1er janvier 2020. A compter de cette date, les contrats conclus au dernier semestre 2019 par les CFA « Chambre des Métiers » ne seront donc plus intégralement financés. Cela concerne quelques 70 000 contrats.

Ma question est la suivante : Mme la Ministre allez-vous mettre un terme à cette inégalité de traitement ?

Un contrat signé à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, non financé par la Région à compter du 1er janvier 2020, pourra-t-il bénéficier du coût/contrat à compter de cette même date ?