Jacky DEROMEDI : « Permettez-moi d’évoquer ici la véritable « persécution administrative » que subissent nos compatriotes français de l’étranger retraités, en matière de certificats de vie. »

Question d’Actualité au Gouvernement posée par Jacky DEROMEDI, Sénatrice Les Républicains des Français établis hors de France, le jeudi 4 juillet 2019.

La question était adressée secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et portait sur le service du notariat supprimé par le ministère pour les Français résidant hors de France.

Monsieur le Ministre,

Environ 3 millions de Français vivent à l’étranger
Le Ministère a supprimé depuis déjà plusieurs mois le service du notariat qui entre pourtant dans les compétences des consulats au terme du décret du 16 juin 1976.
Ce « service » était d’une grande utilité pour les actes tels que les contrats de mariage et autres et de plus extrêmement rentable… Pourquoi a-t-il été supprimé ?
En outre,
1 million 300 mille Français de l’Etranger sont des retraités, expatriés la plupart du temps pour raisons économiques.

Permettez-moi d’évoquer ici la véritable « persécution administrative » que subissent nos compatriotes français de l’étranger retraités, en matière de certificats de vie.
Chaque année, ils doivent se présenter aux autorités pour faire valider leurs certificats de vie puis les envoyer à leurs caisses de retraite.
Il n’y a toujours pas de dématérialisation alors qu’on en parle depuis trop longtemps.
Problèmes d’acheminement du courrier dans les deux sens, sachant que dans certains pays, les services postaux n’existent pas.

Certains retraités doivent effectuer plusieurs centaines de kms pour se rendre au poste diplomatique français le plus proche,… d’autres n’ont pas les moyens de s’y rendre et voient le paiement de leur retraite suspendu avec toutes les conséquences que ceci implique.

Depuis quelques jours, plusieurs élus nous ont alertés sur le fait que les Consulats auraient reçu des instructions leur demandant de ne plus effectuer les validations et de renvoyer les retraités vers les autorités locales…

Les retraités doivent dans ce cas produire les documents traduits et doivent acquitter une redevance …
De plus, les administrations locales peuvent refuser cet acte, en particulier lorsqu’il existe dans le pays une représentation française…

A ceci s’ajoute un risque important de fraude dans certains pays dans lesquels les autorités étrangères moins scrupuleuses n’hésiteront pas à valider des certificats de vie sans voir la personne concernée.

Pouvez-vous vous engager sur des délais concrets de mutualisation et de dématérialisation ?
Avez-vous clairement informé nos compatriotes retraités et leurs élus de ces nouvelles contraintes ?
Accepteriez-vous de donner des instructions aux postes diplomatiques afin qu’ils puissent accomplir ces missions essentielles pour nos compatriotes établis hors de France ?