Les Sénateurs améliorent substantiellement le projet de loi sur la fonction publique

Si le texte présentait des avancées positives, Catherine di Folco, rapporteur du texte, a déploré qu’il ne soit pas la hauteur du terme « transformation » choisi par le Gouvernement. C’est aussi ce qu’a exprimé François Bonhomme pour qui le texte manque de « vision d’ensemble ».

Ainsi, en séance publique le 27 juin dernier, sénateurs ont largement amélioré le projet de loi sur la fonction publique pour mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits. En effet, annoncé par le gouvernement comme un texte de « transformation » de la fonction publique, il n’était en réalité pas à la hauteur de l’ambition affichée.

Les sénateurs ont souhaité notamment :

• Donner davantage de liberté dans la fonction publique en élargissant les possibilités de recours aux contractuels dans la territoriale.
• Favoriser la mobilité avec la mise en place d’incitations comme « l’accompagnement personnalisé » pour faciliter le transfert vers le privé et en garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
• Renforcer l’efficacité de la réglementation des emplois dans la fonction publique : les sénateurs ont notamment voté les 35 heures effectives ou encore instauré un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le code du travail. L’exercice du droit de grève est également encadré dans la fonction publique territoriale.
• Encourager l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique, instaurant un système de bonus-malus financier pour les employeurs publics.