Pour un développement du sport dans la société française du XXIème siècle Le groupe de travail Sport présente la conclusion de ses travaux

Les Républicains au Sénat ont initié un groupe de travail sur le sport et sa place dans notre société française au début du XXIème siècle, composé de 27 sénateurs et présidé par Michel Savin, sénateur de l’Isère.

Ce travail a été lancé pour préparer les futurs débats annoncés sur un texte législatif Sport et Société alors que le calendrier concernant le dépôt et l’examen de ce texte demeure encore flou. Le groupe Les Républicains au Sénat choisit donc aujourd’hui de présenter ses propres propositions qui pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’un dépôt de texte sénatorial.

Face aux crispations provoquées par les priorités affichées ces derniers mois par le gouvernement, le groupe de travail Sport Les Républicains du Sénat a fait le choix d’auditionner plusieurs dizaines d’experts et d’acteurs du milieu sportif, pour aboutir à plus de quarante propositions ambitieuses et concrètes pour développer à court terme la pratique du sport et de l’activité physique et sportive (APS) dans notre pays.

Synthèse des propositions du groupe de travail Sport :

SPORT – SANTE

  • Mesure n°1 : Faire du Sport Pour Tous une grande cause nationale en 2020 afin de sensibiliser sur l’importance de l’activité physique et sportive pour la santé et le bien-être.
  • Mesure n°2 : Intégrer le volet « Sport Santé » dans les objectifs de la nouvelle Agence Nationale du Sport (Développement des Pratiques) voulue par le gouvernement.
  • Mesure n°3 : Encourager l’expérimentation à l’échelle régionale des initiatives de remboursement des dépenses d’APS sur ordonnance dans le cadre d’une pratique régulière par la Sécurité Sociale, les mutuelles et les acteurs locaux, pour les malades atteints d’ALD.
  • Mesure n°4 : S’assurer du bon recensement des structures sport-santé de la région et de l’effectivité du fléchage des médecins vers ces structures pour les patients grâce aux référents territoriaux (ou agences régionales de santé ARS) dans l’optique de parvenir à une plateforme numérique de recensement par région.
  • Mesure n°5 : Fixer un objectif de maillage territorial d’au moins un établissement compétent en termes de sport-santé par département à l’horizon 2021.
  • Mesure n°6 : Créer un label spécifique pour les structures de sport-santé afin de faciliter leur développement et leur reconnaissance.
  • Mesure n°7 : Accroître la formation initiale et continue en matière de sport santé et sport adapté sur tout le territoire national, notamment en développant les modules de spécialité d’enseignements dans la totalité des STAPS de France (Parcours activités physiques santé adaptées APSA).
  • Mesure n°8 : Intégrer à la formation initiale et encourager au sein de la formation continue un module relatif au sport-Santé et APS dans la multiplicité de postes concernés afin d’en faire bénéficier le public qu’ils traitent : directeurs d’école, directeurs d’université, enseignants, aides-soignants et infirmiers, auxiliaires à domicile.
  • Mesure n°9 : Permettre la possibilité pour les fédérations de définir le besoin et la récurrence d’un certificat en cas d’action non compétitive.
  • Mesure n°10 : Inciter à l’intégration d’un module APS dans les animations mises en place par les éducateurs spécialisés dans les EHPAD par le biais de la formation des éducateurs spécialisés.

SPORT & ENTREPRISE

Pratique du sport & des activités physiques au sein de l’entreprise

  • Mesure n°11 : Intégrer les APS dans les matières négociées annuellement dans le cadre de la qualité de vie au travail (Article L2242-17 du code du travail).
  • Mesure n°12 : Reconsidérer le critère d’avantage en nature par l’URSSAF pour la mise a  disposition de matériel, personnels ou créneau pour la pratique d’APS (Article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
  • Mesure n°13 : Intégrer le volet sportif dans la Responsabilité Sociale des Entreprises (et dans les documents de référence des entreprises cotées).
  • Mesure n°14 : Préconiser l’inscription dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’intégrer un espace permettant entre autres la pratique d’une activité physique et sportive dans les projets de construction de logements (minimum 100 logements) et de bureaux (bureaux pour 250 personnes), acteurs privés comme bailleurs.
  • Mesure n°15 : Créer un crédit d’impôt « activités physiques et sportives » à destination des entreprises de moins de 250 salariés correspondant à 50% des dépenses finançant la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives au sein de l’entreprise. Le montant de ce crédit d’impôt sera plafonné à 250€/salariés, soit un montant maximum de 62 500€ (250€ étant le montant d’économies estimées par la collectivité, généré par la pratique d’une APS).

Financement de la pratique sportive par le secteur privé (mécénat)

  • Mesure n°16 : Afin de favoriser l’information à propos des différentes formes du mécénat sportif, s’assurer auprès du tissu entrepreneurial local de la bonne connaissance des dispositifs de mécénat en faveur du sport (mécénat direct, de compétence, clubs de mécènes) et de ses avantages afin de favoriser son développement par les référents territoriaux de l’Agence du Sport.
  • Mesure n°17 : Sécuriser le mécénat de compétence et encourager son développement.
  • Mesure n°18 : Créer une véritable incitation au mécénat sportif pour les entreprises en portant de 60% à 80% la réduction d’impôt légale en faveur des versements quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou à destination du développement de la pratique du sport adapté.
  • Mesure n°19 : Permettre à une entreprise mécène de la Fondation du Pacte de Performance de voir son nom associé au don effectué en faveur de l’accompagnement d’un sportif de haut-niveau dans le cadre de l’accompagnement de son double projet.
  • Mesure n°20 : Inclure dans le champ du mécénat le spectacle sportif lorsqu’il concerne des oeuvres/évènements caritatifs ou met en scène des acteurs dont le spectacle n’est pas lucratif (comme pour les festivals).

ACCÈS AU SPORT POUR TOUS

Sport autonome

  • Mesure n°21 : Faire une évaluation générale des équipements sportifs au travers du prisme des intercommunalités à l’échelle des communes, afin d’étudier leur intérêt, leur capacité à s’adapter au sport auto-organisé, le public atteint, leur taux d’occupation, leur vétusté...
  • Mesure N°22 : Développer les licences sport loisirs dans les fédérations afin d’institutionnaliser l’ouverture du sport licencié au sport autonome et à l’APS dans sa globalité.
  • Mesure n°23 : Multiplier les initiatives venant des fédérations de plateformes numériques dédiées aux sportifs auto-organisés.

Développement du sport féminin

  • Mesure n°24 : Assurer le plein respect de la loi du 4 août 2014 concernant l’obligation d’équité au sein des postes dirigeants d’instances sportives.
  • Mesure n°25 : Rendre possible la création de deux ligues au sein d’un même sport fédéré afin d’accélérer l’autonomisation et le développement du sport féminin.

Développement du handisport

  • Mesure n°26 : Demander un bilan à l’horizon Tokyo 2020 concernant l’effort des fédérations dans le développement du handisport dans le but de s’assurer de ce bon développement d’ici aux Jeux de Paris 2024 et d’éviter un seul intérêt des fédérations valides à attirer les athlètes handisports obtenant des médailles.
  • Mesure n°27 : Demander un rapport suivi, le cas échéant, d’actions concrètes en ce sens, sur les conditions d’accès au sport pour les personnes en situation de handicap : transport, accessibilité, coût du matériel pour pratiquer, difficulté pour les clubs d’offrir une pratique adaptée en raison de la multiplicité des handicaps...

Faciliter l’accès au sport dans les territoires

  • Mesure n° 28 : Ouvrir le dispositif existant du 1% artistique à des constructions sportives (1% artistique ET sportif) dans le cadre de constructions publiques.
  • Mesure n°29 : Inciter les intercommunalités à mutualiser les équipements et le personnel et à lier avec leurs communes membres des partenariats afin de développer la pratique. Exemples :
  • - ouverture d’un gymnase hors temps scolaire et associatif pour les entreprises avec participation financière de l’entreprise pour entretenir l’infrastructure,
  • - mutualisation d’un éducateur sportif entre plusieurs communes intervenant pour l’encadrement de sport libre sur des créneaux hors clubs ou associations.
  • Mesure n°30 : Favoriser les labélisations de sites sport nature pour favoriser la pratique couplée sport fédéral – sport autonome.
  • Mesure n°30 bis : Faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale l’examen de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
  • Mesure n°31 : Intégrer systématiquement un volet sport détaillé dans les contrats de ville.
  • Mesure n°32 : Encourager la mutualisation des associations sportives et clubs entre communes par le biais de l’intercommunalité afin de pallier le manque de subventions et de diversifier les sources de financements grâce au statut de SCIC.
  • Mesure n°33 : Créer des comités de soutien GESN (grands évènements
  • sportifs nationaux) dans le but :
  • - D’accorder des financements pour des évènements qui font rayonner
  • les régions ou une partie de celles-ci, sur le modèle du comité GESI
  • actuellement en place pour le financement des GESI au niveau de
  • l’État,
  • - D’optimiser, dans le cadre d’une démarche partenariale, avec les
  • acteurs économiques du tourisme et de l’innovation, les retombées de
  • l’évènement pour le territoire, sur le modèle de la commission voulue
  • au niveau national par le rapport Dirx.
  • Mesure n°34 : Renforcer le rôle de la CERFRES pour élargir sa consultation obligatoire aux règlements qui sans avoir pour objet les normes des équipements sportifs, ont néanmoins pour effet d’induire la modification de tels équipements.
  • Mesure n°35 : Simplifier les règles d’encadrement des piscines et de la pratique de la natation, notamment en milieu scolaire (MNS – BNSSA).

EDUCATION, FORMATION & EMPLOI

Bénévolat et emploi

  • Mesure n°36 : Alléger la responsabilité pénale du bénévole dirigeant en soutenant la disposition de la proposition de Loi en faveur de l’engagement associatif.
  • Mesure n°37 : Reconnaître le bénévolat pour que les bénévoles occupant un poste à responsabilité (président, trésorier, secrétaire) bénéficient a minima d’un droit a  1 jour d’absence rémunéré (par l’entreprise ou via un crédit d’impôt).
  • Mesure n°38 : Promouvoir la mobilisation du crédit formation dans le compte d’engagement citoyen pour les bénévoles sportifs, et notamment l’encadrement des manifestations sportives.
  • Mesure n°39 : Intégrer un module de sensibilisation et de formation à l’enjeu des violences sexuelles pour les éducateurs sportifs et les bénévoles sportifs.
  • Formation et éducation
  • Mesure n°40 : Assurer un minimum d’activité physique et sportive quotidienne à l’école primaire en la replaçant au coeur du socle de connaissances et de compétences et au sein des épreuves du concours de professeur des écoles.
  • Mesure n°41 : Mettre en place un semestre de pratique obligatoire du sport à l’Université pour valider une Licence et un Master et généraliser l’option Sport à coefficient 1.
  • Mesure n°42 : Uniformiser la formation du sport en France selon la chronologie classique Bac Pro/CAP – Licence – Master.

SPORT HAUT NIVEAU/PROFESSIONNEL

  • Mesure n°43 : Engager une réflexion profonde pour s’assurer du bon accompagnement des sportifs de haut niveau pour leur formation par les structures concernées : collèges, lycées, universités, centres de formation, clubs professionnels, structures étatiques (INSEP, Pôles espoirs...) et envisager une évolution du Pacte de Performance.
  • Mesure n°44 : Laisser la liberté aux clubs professionnels de prendre le statut de SCIC.
Synthèse des propositions du groupe de travail Sport
Rapport groupe de Sport LR - Pour un développement du sport dans la société française du XXIème siècle
Groupe de sport LR - Liste des mesures