Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron de demander au Parlement un réexamen de l’article censuré

La décision du Conseil Constitutionnel qui constate l’inconstitutionnalité du seul article 3 de la proposition de loi « anticasseurs » n’est pas une surprise.

L’Assemblée Nationale avait en effet très largement élargit et durcit la possibilité pour le préfet d’éloigner des manifestations les individus les plus dangereux.

Le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré le fait, pour le préfet, de pouvoir procéder à des interdictions administratives, mais il a, ce qui est du bon sens, demandé à ce que ces interdictions soient justifiées par «  des éléments en lien direct avec les manifestations et les violences commises  ».

Le Conseil Constitutionnel, au travers de cette décision, a tracé le chemin à suivre pour concilier protection des libertés publiques et mesures coercitives d’interdiction de manifester.

La loi votée renforce les moyens donnés aux forces de l’ordre pour lutter contre l’hyperviolence.

L’aspect répressif du texte est confirmé avec la création d’un nouveau délit, celui de dissimulation du visage dans une manifestation.

Il serait souhaitable que l’aspect préventif du texte ne soit pas oublié.

La possibilité de permettre d’éviter que les troubles ne se produisent doit également être inscrite dans la loi et mise à la disposition des forces de l’ordre.

C’est la raison pour laquelle je demande au Président de la République, comme l’article 10 de la Constitution le lui permet, de demander au Parlement un réexamen de l’article censuré afin qu’une procédure administrative d’interdiction de manifester soit votée en pleine conformité avec les principes énoncés par le Conseil Constitutionnel.

Bruno Retailleau
Sénateur de la Vendée
Président du groupe Les Républicains au Sénat