Sites naturels : basculons de la responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute !

Le développement des sports de nature, atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe.

La cour d’appel de Toulouse vient d’ailleurs de confirmer la responsabilité entière de la Fédération Française Montagne Escalade dans l’accident du 3 avril 2010. La cour a considéré que la Fédération, bien que n’ayant pas commis de faute, était gardienne de la chose à l’origine du dommage, en l’espèce le bloc de pierre qui s’était détaché.

Cette décision rappelle le caractère redoutable de la responsabilité sans faute, et les risques pesant sur tous les propriétaires et gestionnaires de sites naturels où se déroulent des activités sportives.

Ce régime est inadapté à la pratique actuelle de nombreuses activités de plein air qui se déroulent souvent sans supervision directe, voire sans connaissance du propriétaire ou du gestionnaire des sites. Surtout, il y a une réelle asymétrie de la responsabilité, les propriétaires et gestionnaires supportant une responsabilité disproportionnée par rapport à leur capacité réelle à fournir les équipements ou l’encadrement de sécurité adaptés aux sites naturels.

Conscients des difficultés soulevées par cette situation, les sénateurs ont adopté, mercredi 31 janvier 2018, la proposition de loi de Bruno Retailleau et Michel Savin qui vise à basculer d’un régime de responsabilité du fait des choses à un régime de responsabilité pour faute du gestionnaire ou du propriétaire du site naturel.

Ce texte remet à jour la théorie de l’acceptation des risques suivant laquelle celui qui accepte de participer à une activité à risques accepte aussi d’en supporter les conséquences.

Rendre responsable la Fédération de tous les accidents qui se déroulent sur les sites naturels n’est pas juste et finira par conduire à la fermeture des sites au public. Les sénateurs Les Républicains demandent au gouvernement d’inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Ce dispositif équilibré permettra de mieux protéger les propriétaires contre la mise en cause de leur responsabilité pour des dommages sur lesquels ils n’ont que peu ou pas du tout de prise, et de leur permettre d’offrir des conditions saines de pratique des sports et activités de pleine nature.