Projet de loi PACTE : un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux

Le projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE), présenté par le Gouvernement comme LE grand texte économique du quinquennat visant à « lever tous les verrous de l’économie française » apparaît modeste eu égard aux enjeux ; il ne permet pas aux entreprises de gagner véritablement en compétitivité.

Si certaines dispositions vont dans le bon sens, ce texte fourre-tout manque d’une cohérence globale et de lisibilité. Certains sujets majeurs ont échappé à une étude d’impact ; par ailleurs, le Parlement n’a pas pu étudier certaines mesures puisque le nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance était de quatorze à l’arrivée du texte au Sénat.

Le Sénat a nettement amélioré le texte :

Pour les entreprises et en particulier les PME, en allant plus loin sur la rationalisation des seuils en relevant les obligations liées au passage de 50 à 100 salariés, seuil le plus emblématique en matière de croissance des entreprises !

Pour les salariés, en rendant plus attractifs encore les dispositifs liés à l’épargne salariale.

Pour les territoires, en renforçant le poids des élus dans le conseil d’administration de La Poste.

Pour empêcher la fragilisation des entreprises, en supprimant la définition de l’intérêt social et de la raison d’être de l’entreprise dans le code civil.

Pour rester maître du jeu dans le ciel français, en s’opposant fermement et unanimement à la privatisation des Aéroports de Paris : pourquoi privatiser un monopole dont les perspectives de croissance laissent présager de solides dividendes ? La motivation du Gouvernement paraît pour le moins fallacieuse.

Pour des raisons de santé publique et de régulation, en s’opposant à la privatisation de la Française des Jeux bien que le Sénat ait accepté la réforme de la fiscalité de cet actif.

Alors que le décrochage économique de la France ne cesse d’être pointé du doigt, le Gouvernement ne propose aucune mesure à la hauteur de l’enjeu.

Le Groupe Les Républicains au Sénat