Philippe Bas demande la suspension des travaux parlementaires pour trouver un accord sur la réforme de la Justice

Question d’Actualité au Gouvernement posé par Mr Philippe Bas, sénateur de la Manche et président de la Commission des Lois du Sénat, le jeudi 31 janvier 2019.

M. Philippe Bas . - Je voulais faire part à Mme la garde des Sceaux, qui est malheureusement retenue, de ma vive préoccupation.

Le service public de la justice est en crise, le service public de la justice est en grande souffrance. Les délais de jugement s’allongent, les peines sont mal exécutées, les prisons sont saturées. Une réforme a été engagée mais elle suscite l’hostilité, sans précédent, de toutes les professions de justice qui attendent davantage de garanties pour les droits des justiciables et la couverture de nos territoires.

Le Sénat demande au Gouvernement de suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord apportant une solution pertinente, appropriée et consensuelle au monde de la justice.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La réforme de la justice se trouve au stade de la navette parlementaire. Vous avez organisé hier une table ronde et vous avez auditionné la garde des Sceaux.

Depuis octobre, des points de convergence se sont dégagés autour de cette réforme : donner des moyens à la justice, prendre en compte les besoins des justiciables.

Monsieur le président Bas, vous avez vous-même souligné l’urgence. Pourquoi demander une pause ? Nous voulons une justice de proximité moderne, efficace et plus rapide ; une justice qui protège les Français. L’Assemblée nationale et le Sénat divergent. Votre assemblée a défini sa position dès le printemps 2017, une position qui ne correspond pas à celle que le Gouvernement a prise après la conclusion des Chantiers de la justice. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d’un esprit d’ouverture : le maillage territorial de la justice sera maintenu quand il avait été envisagé une répartition des juridictions selon la carte administrative.

Je ne doute pas que le Sénat, par son travail, continuera d’améliorer ce texte.

M. Philippe Bas. - Cet esprit est plutôt de fermeture ! On ne peut pas avoir raison seul contre tous... Il est très rare que les positions des professions de justice coïncident et qu’elles coïncident avec celles du Sénat. Pour réformer la société en profondeur, il faut trouver des points d’accord et dégager un consensus.