PACTE : le Sénat s’empare de la croissance des entreprises

Mardi 12 février 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Très attendu par les entreprises, le Sénat a examiné ce texte dans un esprit constructif, en ayant avant tout comme objectif de faciliter la vie des entreprises françaises et de favoriser leur croissance.

Si des mesures vont indéniablement dans le bon sens et répondent aux attentes des entreprises, le groupe Les Républicains déplore des mesures parfois bien modestes au regard des ambitions affichées. Présenté comme le grand texte économique de ce début de quinquennat, ce projet de loi se résume, pour l’essentiel, à diverses dispositions en matière économique, sans que les véritables enjeux soient traités de façon globale et cohérente, ont regretté les deux co-rapporteurs Les Républicains, Elisabeth Lamure et Jean-François Husson.

Sur la forme, le texte est passé de 73 articles à près de 200, à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Au-delà de la diversité des sujets abordés et des mesures proposées, beaucoup de dispositions échappent donc à une étude d’impact. Beaucoup de mesures échappent également au Parlement, puisque le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance était de quatorze quand le texte est arrivé au Sénat.

Sur le fond, on observe un décalage entre, d’une part, ce dont les entreprises ont besoin pour se développer, gagner des marchés, créer des emplois, et, d’autre part, les mesures proposées dans le texte, dont on doute qu’elles permettent réellement de gagner en compétitivité.

La commission spéciale du Sénat s’est attelée à nettement amélioré le texte, notamment en allant plus loin sur la question des seuils, en assouplissant davantage le régime des actions de préférence, en abrogeant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, qui peut compromettre les projets de reprise, en supprimant diverses sur-transpositions, en renforçant le cadre de régulation des crypto-actifs, en précisant le dispositif d’épargne retraite ou en harmonisant l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %.

Communiqué de presse Les Républicains Sénat : Projet de loi PACTE : un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux

Intervention de la sénatrice Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, lors de l’explication de vote sur la loi PACTE

Intervention de la sénatrice Elisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi PACTE :

Intervention du sénateur Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi PACTE :

Intervention du sénateur Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires européennes :