Dominique de Legge : « Ecoutez le Sénat, la France s’en portera mieux. »

Question d’Actualité au Gouvernement relative à la fraude fiscale, posée par le sénateur Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine) le mardi 18 décembre 2018.

M. Dominique de Legge : Le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de budget pour 2019, à l’article 13 bis, une disposition permettant de lutter contre la fraude aux dividendes. Pourtant, lorsque ce texte est revenu devant l’Assemblée nationale, vous avez fait retoquer cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, une mesure susceptible d’apporter des recettes importantes au moment où vous en cherchez, et qui évitait de taxer les classes moyennes, et une mesure de justice.

Auriez-vous l’amabilité de bien vouloir nous dire pourquoi vous n’écoutez jamais le Sénat, surtout lorsqu’il est unanime dans sa diversité ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

J’étais présent lorsque le Sénat a adopté cet amendement à l’unanimité, comme vous l’avez dit. J’ai le souvenir d’avoir dit que nous pouvions avoir un avis de sagesse sur cette disposition, tout en prévenant votre assemblée qu’un certain nombre d’aspects techniques, juridiques, communautaires liés à l’application des conventions fiscales pouvaient être des obstacles à une parfaite mise en œuvre du dispositif que vous proposez.

Or, en matière de lutte contre la fraude fiscale, il est essentiel de mettre en place des dispositifs efficaces et utiles qu’il ne soit pas possible de remettre en cause, au risque sinon de fragiliser l’ensemble de l’édifice.

L’objectif qui est celui du Sénat au travers de l’amendement que vous avez évoqué est partagé par le Gouvernement. Et, de la même manière, nous continuerons à travailler pour faire en sorte d’atteindre le même objectif que celui qui est le vôtre.

Mais je veux saisir l’occasion de votre question, monsieur le sénateur, pour rappeler que, voilà maintenant quelques semaines, à une très large majorité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous avons adopté ou, plutôt, vous avez adopté une loi de lutte contre la fraude fiscale qui permet de renforcer notre arsenal en augmentant et en multipliant les sanctions imposées à celles et ceux qui fraudent. Elle nous permettra de rendre publique l’identité des personnes morales convaincues de s’être rendues coupables de fraude fiscale en vertu du principe anglo-saxon « name and shame ».

Elle nous permettra aussi de sanctionner les officines se livrant à des conseils en optimisations qui se révèlent frauduleuses, ce que nous ne pouvions pas faire précédemment.

De la même manière, parallèlement, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a inscrit des crédits permettant à l’administration de Bercy – j’ai saisi dans votre question, comme en écho, qu’elle avait été citée ! – d’être mieux équipée, plus performante, notamment en matière d’analyse de données publiques afin de prévenir la fraude fiscale et de mieux lutter contre ce phénomène.

La question de la lutte contre fraude fiscale nous rassemble, me semble-t-il, toutes et tous. L’expression du Sénat à l’occasion du projet de loi de finances a été convergente avec celle du Gouvernement sur le sujet. Nous avons à surmonter des difficultés techniques et juridiques, mais je ne doute pas que les semaines qui viennent nous permettront de le faire.

M. Dominique de Legge. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas surpris de votre réponse. Elle est digne de M. Gilles Le Gendre, qui considère que le problème de la majorité est qu’elle est trop intelligente !

Vous savez, même avec des moyens limités, tout un chacun est capable de comprendre que votre réponse, qui n’en est pas une, est une manière de botter en touche. Elle illustre parfaitement les limites du « en même temps », c’est-à-dire un discours et des actes qui n’ont strictement rien à voir entre eux.

Monsieur le secrétaire d’État, en cette période de vœux, permettez-moi d’en adresser un à tout le Gouvernement :

cessez de croire les Français et les élus incapables de comprendre vos mesures et vos discours ! Vous n’avez pas le monopole de l’intelligence.

C’est bien de vouloir mettre en place des consultations populaires, mais, si elles doivent connaître le même sort que celle sur Notre-Dame-des-Landes, c’est vraiment inutile.

Nous vous avons alerté sur la fiscalité écologique et sur la CSG. Écoutez donc le Sénat : les institutions, la République et la France s’en porteront mieux !