Réforme de la justice : risque accru de déjudiciarisation et protection des justiciables malmenée sur fond d’économie

Réunis en commission mixte paritaire pour élaborer un texte commun ce jeudi 13 décembre, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord avec nos collègues députés.

En effet notre vision de la justice, telle que je l’avais d’ailleurs défendu en tant que rapporteur du texte au Sénat est trop divergente - des crédits insuffisants – un risque d’éloignement de la justice du justiciable – des moyens d’éxécution des peines insuffisants – un plan prison en recul – une protection des libertés dans le cadre des procédures pénales manquante.

A cela s’est ajouté, en cours de procédure législative une réforme par ordonnance du texte fondateur consacré aux mineurs !

Notre système judiciaire nécessite des moyens ambitieux. Nos travaux au Sénat avaient permis de relever l’ambition de la réforme présentée par le gouvernement et de conserver une justice proche de nos concitoyens. Le texte qui sera finalement adopté n’a qu’un seul but faire des économies sur le dos des justiciables.

  • Nous avions proposé un effort budgétaire, comportant une hausse des crédits de 5 % par an en moyenne, là où celle prévue par le Gouvernement est en-deçà de 4 %, pour atteindre un budget global de 9 milliards d’euros (hors charges de pensions), contre 8,3 milliards d’euros dans le projet du Gouvernement. La hausse des crédits proposée par le Sénat inclurait une création de 13 700 emplois, là où le Gouvernement en prévoit 6 500.
  • Nous avions proposé d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures civiles pour mieux protéger les personnes vulnérables.

La réforme comporte des mesures disparates, constituant pour beaucoup des économies de gestion et des déjudiciarisations. Nous ne sommes pas opposés à simplifier certaines procédures mais nous ne souhaitons pas que la dématérialisation des procédures se fasse au détriment de l’accès au juge pour tous les justiciables.

  • Nous avions veillé à l’équilibre de la procédure pénale et à la garantie des libertés, face au pouvoir des procureurs de la République qui a été fortement augmenté.
  • Nous avions renforcé l’efficacité du système d’exécution des peines.
  • Le plan de construction de 15 000 places supplémentaires de prison d’ici 2022 figurant dans les engagements de campagne du Président de la République a été abandonné. Les ambitions du Gouvernement ont été ramenées à 7 000 places.
  • Nous avions accepté la mise en place d’une gestion commune du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, aucune implantation judiciaire ne devant pour autant être supprimée.

François-Noël BUFFET
Sénateur du Rhône
Vice-Président de la Commission des lois du Sénat
Co-rapporteur du projet de loi