Michel Raison : « Oui à la lutte contre les sur-transpositions. Non quand elle abaisse le niveau de protection du consommateur »

A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, Michel Raison, Sénateur de la Haute-Saône, a obtenu, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, l’adoption de ses amendements visant à supprimer deux articles du texte qui abaissaient dangereusement le niveau de protection des emprunteurs.

« Si la lutte contre les sur-transpositions est un objectif impérieux que je soutiens pleinement, elle ne doit pas servir de prétexte à un abaissement du niveau de protection des consommateurs français ! » a expliqué le Sénateur.

En l’espèce, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait de supprimer l’obligation d’utiliser des polices de caractère plus importantes pour certaines informations d’une publicité pour un crédit à la consommation, ou l’obligation de les faire figurer sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire. Le projet de loi supprimait également l’obligation d’indiquer sur tout document publicitaire mis à disposition de l’emprunteur d’un crédit immobilier qu’il dispose d’un délai de réflexion de dix jours.

Or, selon Michel Raison : « ces obligations ne constituent pas une contrainte insurmontable et c’est une sur-transposition qui ne coûte rien ! Ces légers écarts de transposition se justifient par la nécessité de prévenir et de lutter contre le surendettement des ménages ».

« Ces obligations s’imposent de surcroît aux établissements proposant des prêts depuis 2010. En toute logique, ces règles spécifiques d’affichage sont intégrées dans la charte graphique des professionnels chargés de la réalisation de la publicité… ! » a-t-il plaidé devant la Haute-Assemblée.

Pour le Sénateur, le législateur doit impérativement éviter les sur-transpositions quand celles-ci pénalisent la compétitivité des entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes, et non pour réduire le niveau de protection du consommateur par des règles auxquelles sont soumises toutes les entreprises travaillant sur le sol français.

L’examen du projet de loi doit se poursuivre à l’Assemblée Nationale et il appartiendra désormais à la majorité LREM de plaider auprès de son Gouvernement pour éviter une réintroduction de ces mesures dans le projet de loi.