Reste à charge handicap : Michel Raison circonspect devant les justifications du Gouvernement

Michel Raison, Sénateur de la Haute-Saône, a interrogé ce matin au Sénat le Gouvernement sur le calcul du reste à charge pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

Alors que la loi « Handicap » de 2005 prévoit que le reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire dans des conditions définies par décret, le Sénateur a souhaité pointer l’inertie des Gouvernements qui retarde la publication de l’acte administratif.

« De cette inertie découlent des situations iniques. Je pense notamment à la situation d’une famille haute-saônoise dans l’incapacité de financer le reste à charge de plus de 8 000 euros que représente l’acquisition d’un fauteur verticalisateur indispensable pour améliorer la vie quotidienne de leur enfant » a témoigné le Sénateur.

« Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 février 2016, a de surcroît condamné l’Etat à publier ce décret d’application dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 100 euros par jour au- delà de cette échéance, soit en novembre 2016. Nous sommes aujourd’hui le 22 octobre 2018, soit deux ans de retard ! » a-t-il poursuivi avant de rappeler que « l’actuel Gouvernement était chargé de faire respecter la loi et les décisions de justice, notamment celles condamnant l’Etat ».

En réponse, le Gouvernement a expliqué rencontrer de « grandes difficultés » dans la rédaction du décret, justifiant son retard par des « contradictions juridiques de la loi ».

Restant circonspect devant les justifications de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Michel Raison a indiqué qu’il plaiderait en faveur d’une proposition de loi pour débloquer cette situation intolérable et permettre enfin aux familles de faire face à ces lourdes dépenses, ce qui pose par ailleurs la question du coût des matériels adaptés.