Protection du statut des Sapeurs-Pompiers Volontaires Catherine Troendle et Olivier Cigolotti à l’initiative d’une motion, à l’attention du Président de la Commission Européenne, pour préserver l’engagement volontaire des forces de sécurité et de secours d’urgence.

En tant que Présidente du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et que membre de la mission volontariat, qui a rendu ses conclusions, le 23 mai dernier, au Ministre de l’Intérieur, Madame Catherine Troendle, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, et Monsieur Olivier Cigolotti, Sénateur de la Haute-Loire, ont envoyé, ce mercredi 26 septembre, à Monsieur Jean-Claude Juncker, Président de la Commission Européenne, une motion, cosignée par l’ensemble des membres des groupes Les Républicains, L’Union centriste, La République en Marche, Le Rassemblement Démocratique et Social Européen, Les Indépendants et le Président Philippe Adnot, appelant à préserver l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers et donc à rejeter la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs », au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (dite DETT) et les périodes de garde à du temps de travail.

Cette mesure était l’une des propositions phares du rapport Mission Volontariat, Un élan nouveau pour les sapeurs-pompiers (proposition numéro 2), porté par la Vice-Présidente du Sénat.

Aussi, ont-ils précisé dans leur courrier au Président de la Commission Européenne : « nous souhaitons, en tant que parlementaires français et représentant les collectivités territoriales de la République, appeler solennellement votre attention sur le signal politique paradoxal et la grave menace que constitue l’arrêt Ville de Nivelles c/Rudy Matzak (affaire C 518/15) rendu le 21 février dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour la pérennité du modèle de secours d’urgence et de protection des populations en France et dans l’ensemble des Etats-membres s’appuyant sur l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires.

Une éventuelle extension de l’application de cette jurisprudence aux sapeurs-pompiers français tendrait à remettre totalement en cause notre modèle de secours et de réponse aux crises.

En effet, les 194.000 sapeurs-pompiers volontaires y occupent, aux côtés de leurs collègues professionnels civils (41.000) et militaires (12.000), une place essentielle et irremplaçable dans les territoires pour la distribution équitable des secours quotidiens de proximité. Ils constituent en outre la seule force disponible pour assurer la levée en masse contre les catastrophes dans le cadre de la solidarité nationale.

Elle remettrait complètement en question les dispositions de la loi française, selon laquelle « l’activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres », « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui (étant) applicables » ».

En conclusion de la motion, ils ont appelé à « une initiative tendant à la mise en chantier rapide, d’ici la fin de l’actuelle mandature de la Commission et du Parlement européens, d’une directive spécifique aux forces de sécurité et de secours d’urgence ».

Les deux parlementaires, forts du soutien de 252 co-signatures, ne manqueront pas de rester vigilants quant aux suites qui seront données à leur intervention : « la survie de notre modèle de secours en dépendra ! »