Projet de loi ELAN : Michel Vaspart salue le compromis trouvé par les députés et sénateurs sur la loi Littoral

Mercredi 19 septembre 2018, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte commun pour le projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en commission mixte paritaire.

Membre de cette commission, le sénateur LR des Côtes-d’Armor Michel Vaspart a soutenu les dispositions relatives à la loi « Littoral » qu’il avait fait adopter lors de l’examen du texte par le Sénat en juillet dernier.

Il s’agit principalement de la question de l’urbanisation des « dents creuses » dans les villages et hameaux des communes littorales, ces derniers pouvant désormais être identifiés dans les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et dans les Plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, par une modification simplifiée de ces deux documents d’urbanisme.

Le texte adopté en CMP permet également de construire des installations agricoles et forestières sur les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage.

Le parlementaire breton, également président du groupe d’études « Mer et Littoral » du Sénat, a proposé que les bâtiments nécessaires aux activités marines (conchyliculture, mytiliculture, ostréiculture) puissent continuer à être rénovés ou construits dans les espaces proches du rivage, ce que la CMP a validé.

Par ailleurs, Michel Vaspart avait proposé que les équipements publics (stations d’épuration, clubs nautiques, …) puissent continuer à être installés sur les communes littorales ce qui n’était plus possible en raison des différentes jurisprudences liées à la loi « Littoral ». Une circulaire listant ces équipements sera établie et adressée aux préfets

Adoptées à l’unanimité par les membres de la CMP, Michel Vaspart rappelle que ces dispositions « ne remettent absolument pas en cause l’esprit de la loi « Littoral » qui demeure une bonne loi préservant nos côtes, mais dont l’application pouvait créer des situations complexes en raison de la jurisprudence des tribunaux administratifs. Il s’agissait donc uniquement de corriger les excès liés à cette jurisprudence ».