Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Mardi 26 juin 2018, le Sénat a adopté projet de loi pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dont le sénateur François-Noël Buffet est le rapporteur, à 197 voix contre 139.

« Accueillir, oui, mais accueillir bien : ce n’est pas le cas aujourd’hui. Quelle immigration voulons-nous ? Comment accueillir ceux qui veulent venir ? Ce texte technique n’en dit rien, il ne livre aucune vision d’ensemble et nous le regrettons. » Jacqueline Eustache-Brinio

En France, la pression migratoire reste soutenue : les demandes d’asile ont continué d’augmenter en 2017, avec une hausse de 17 %, pour atteindre plus de 100 000 demandes. Face à cette pression, nos structures d’accueil et dispositifs d’éloignement sont sous forte tension. Alors qu’il est crucial de mettre en place un véritable projet d’asile et l’immigration, le texte du gouvernement n’est que très partiel, en particulier sur deux points majeurs.

« Nous ne sommes pas au niveau des enjeux sur l’intégration ; les moyens alloués au traitement de l’immigration irrégulière sont insuffisants – l’aspect budgétaire n’est même pas abordé. (…) Rien n’est proposé sur l’aide médicale d’état, rien non plus sur les mineurs isolés étrangers. » François-Noël Buffet, rapporteur de la proposition de loi.

En travaillant à améliorer et enrichir le projet de loi disparate et indécis, les Sénateurs Les Républicains se sont concentrés sur trois principes : un meilleur traitement de l’immigration irrégulière, une immigration régulière moins nombreuse mais permettant une meilleure intégration et une procédure de demande d’asile qui profite à ceux qui en ont véritablement besoin et que ceux qui la détournent pour en faire une filière d’immigration en soient exclus.

A partir du rapport (lien) du sénateur François-Noël Buffet, la Commission des Lois du Sénat a proposé un contre-projet de loi Asile et Immigration :

1. Sur l’immigration régulière : accueillir moins et maîtriser enfin les flux migratoires

  • Débattre chaque année de la politique migratoire au Parlement en définissant des objectifs chiffrés
  • Imposer à l’état de délivrer le titre de séjour d’un réfugié dans un délai maximal de 10 jours
  • Resserrer les conditions du regroupement familial
  • Transformer l’aide médicale d’état en aide médicale d’urgence

2. Accueillir mieux et donner toutes leurs chances aux étrangers ayant vocation à s’installer durablement en France

  • Associer Pôle Emploi à l’orientation professionnelle des étrangers
  • Elever le niveau de langue requis pour la délivrance de titres e séjour et l’acquisition de la nationalité française

3. Eloigner plus efficacement et sanctionner plus sévèrement

  • Prévoir que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français
  • Réorganiser la rétention administrative pour la rendre plus efficace tout en maintenant la durée de rétention à 45 jours
  • Refuser, dans une logique de fermeté, d’affaiblir le délit d’aide à l’entrée

Intervention du Sénateur François-Noël Buffet, rapporteur du texte Asile et Immigration, lors de la séance du mardi 19 juin 2018 :

Intervention du Sénateur Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine) lors de l’examen du Projet de loi Asile et Immigration (19/06) :

Intervention du Sénateur Pierre Charon (Paris) lors de l’examen du Projet de loi Asile et Immigration (19/06) :