Philippe Bas : « Evitons que les territoires peu peuplés fassent les frais de la révision constitutionnelle »

Les préliminaires du projet de révision constitutionnelle, présenté mercredi 9 mai en conseil des ministres, ont été longs. Chaque semaine a apporté son lot de nouveautés : la Corse, le climat, le service civil, la différenciation des territoires, ajoutés à la nomination des procureurs, la composition du Conseil constitutionnel, la suppression de la Cour de justice sans compter la représentation proportionnelle, la réduction du nombre de parlementaires et le renouvellement des mandats.

Les atteintes aux droits du Parlement se sont multipliées. Le gouvernement réclame de pouvoir récupérer les semaines réservées à l’initiative parlementaire. Il veut réduire le droit d’amendement. Il souhaite affaiblir le bicamérisme. Or, c’est de plus de démocratie et de droits que notre démocratie a besoin, comme l’avait proposé Nicolas Sarkozy en 2008 [lors de la précédente révision de la Constitution].

Pour que cette réforme institutionnelle ne soit pas une occasion manquée, posons-nous les bonnes questions. Comment ouvrir un nouvel espace démocratique au Parlement et à l’opposition sans compromettre la capacité d’action de l’exécutif  ? Comment fortifier le lien entre citoyens et élus et non le distendre  ? Comment améliorer nos lois, les rendre plus concises, plus lisibles, mieux appliquées, plutôt que de les multiplier et de les bâcler  ? Comment rétablir l’équilibre des pouvoirs et tempérer la toute-puissance d’un Etat qui rejette les contre-pouvoirs mais peine à affirmer son autorité  ?


Effectif excessif du gouvernement

On ne s’intéresse au Parlement que pour le réduire, le détacher des territoires et laisser le champ libre à l’exécutif, tandis qu’on fait l’impasse sur la modernisation de ce dernier. L’effectif excessif du gouvernement (31 membres au lieu des 20 promis), sa dépendance intellectuelle à l’égard d’une nomenklatura constituée dans l’entre-soi des classes dirigeantes, les contraintes exercées sur le Parlement, n’ont pourtant guère d’équivalents.

Certaines des mesures proposées reposent sur des idées reçues mais fausses. Trop de parlementaires en France  ? Il y en a un peu moins que dans la moyenne des démocraties (1 pour 74 000 habitants contre 1 pour 72 000), moins qu’il y a trente ans par rapport à la population française, et ils sont moins payés (69 % et 75 % des indemnités italiennes et allemandes) En matière de représentation, il n’y a pas de nombre d’or, mais réduire le nombre d’élus ne contribuera en rien à la solution des problèmes des Français. Au Parlement, il y aura moins d’élus mais plus d’experts : c’est peut-être l’idéal politique des temps nouveaux, mais ce n’est pas celui des démocrates  !

Si on devait néanmoins diminuer le nombre de parlementaires, il faudrait éviter que les territoires peu peuplés en fassent les frais, alors qu’ils ont déjà le sentiment d’être les oubliés de la République. Attention de ne pas laisser le champ libre aux vents mauvais de l’abstentionnisme et de l’extrémisme dans de nouveaux déserts démocratiques  ! Le nombre de parlementaires doit être suffisant, leur répartition doit être adaptée à la géographie comme à la démographie. La force de la représentation nationale réside dans le respect scrupuleux de la Déclaration des droits de l’homme : « Tous les citoyens » doivent pouvoir « concourir personnellement ou par leurs représentants » à faire la loi.

Sans des élus territorialisés, il ne reste que les sondages
Hélas  ! La nécessité de revitaliser la représentation démocratique est ignorée des projets gouvernementaux. Introduire la proportionnelle par une liste nationale ouvre la porte à la cooptation par les partis de députés dépourvus de tout lien avec les citoyens. Le travail parlementaire ne saurait pourtant se faire en chambre, coupé du terrain. Le temps passé auprès des Français pour les comprendre est essentiel. Ce dialogue exige des élus territorialisés. Sans eux, il ne reste que les sondages, dont le maniement peut faire dégénérer la démocratie représentative en démocratie d’opinion. Or, l’opinion, spontanée et changeante, n’est ni une pensée ni une conviction. Elle ne peut fonder une politique. Entre le président et le peuple, il faut un Parlement fort, enraciné dans le pays.

La limitation du nombre de mandats successifs n’est pas plus pertinente. La classe politique n’est pas si figée  ! On a bien vu en 2012 comme en 2017 l’ampleur du renouvellement des députés, tandis que 62 % des sénateurs ont changé depuis 2014. Quant aux maires, la crise des vocations est telle que le problème est plutôt de les faire rester que de les faire partir  ! La sanction pour excès d’expérience présenterait d’autant moins d’intérêt qu’elle ne s’appliquerait aux députés qu’à partir de 2037  ! Un tel faux-semblant est-il digne d’une grande réforme institutionnelle  ?

Enfin, s’agissant de la question essentielle de l’équilibre des pouvoirs, il ne faudrait pas que le présupposé de la réforme soit que le passage par le Parlement constitue une perte de temps. De la surabondance de lois proposées par les gouvernements pour répondre aux émotions du moment, il n’est bien sûr jamais question. Peut-on rappeler simplement qu’il n’est pas de démocratie sans Parlement et que le travail des ministres et de leurs bureaux, même éclairé par le Conseil d’Etat, ne suffit pas à faire de bonnes lois  ? Aller vite, soit, mais pas au détriment de la qualité du droit  ! Veillons à ce que la délibération parlementaire ne soit pas de pure forme. Soyons attentifs à ne pas donner les pleins pouvoirs à l’alliance trinitaire d’un président tout-puissant, d’un gouvernement subordonné et d’une Assemblée nationale déférente. Faisons passer la loi par le tamis d’un débat approfondi pour qu’aucun point de vue ne soit ignoré.

Sous la Ve République, ce n’est plus l’hégémonie d’un Parlement fracturé par le multipartisme qui menace la démocratie, mais l’hypertrophie d’un exécutif servi par un arsenal constitutionnel puissant pour contraindre le travail législatif. N’oublions pas que le bloc majoritaire, comme son nom l’indique, ne représente qu’une majorité, tandis que le Parlement représente tous les Français. Un rééquilibrage est nécessaire. Et puisqu’il ne faut pas attendre du gouvernement qu’il le mette à l’ordre du jour, nous devrons nous en charger en amendant ses projets institutionnels pour les rendre utiles au pays.