Le Sénat maintient les compétences eau et assainissement

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

En février dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi des sénateurs Les Républicains prévoyant le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des Communautés de communes et des Communautés d’agglomération. Plutôt que d’adopter ce texte, les députés LREM ont refusé d’en débattre et ont adopté, une nouvelle proposition de loi, avec l’accord du gouvernement.

Les raisons politiciennes qui ont conduit le Gouvernement et sa majorité à bloquer un texte appelé de leurs vœux par tous les élus locaux, illustre leur mépris envers le Parlement et les collectivités locales.

Contrairement à la proposition de loi sénatoriale qui répondait aux attentes légitimes des communes concernées en rendant le transfert de leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités facultatif, ce texte ne fait que différer le caractère obligatoire du transfert jusqu’au 1er janvier 2026.

Le Sénat, toutes tendances politiques confondues, souhaite faire confiance à l’intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l’échelon territorial le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences. Les Sénateurs ont confirmé leur position, en rétablissant leur version du texte lors de l’examen de la proposition de loi En Marche en pérennisant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Communiqué de presse relatif à la proposition de loi originelle