Exploitation commerciale de l’image d’un sportif : Catherine Troendle interroge la Ministre des Sports

Ce mardi 6 mars, Catherine Troendle, Sénateur du Haut-Rhin, Vice-Présidente du Sénat, a interrogé la Ministre des Sports, Laura Flessel, sur la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation, la transparence du sport professionnel et tout particulièrement sur les dispositions de l’article 17, adopté au Sénat avec l’accord du Gouvernement.

Elle a notamment précisé : « cet article prévoit qu’une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d’une redevance. »

Grâce à cette disposition, il sera possible de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s’expatrient aujourd’hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Dans sa question orale, Catherine Troendle a tenu à interroger plus précisément la Ministre afin qu’elle lui précise le délai de parution escompté du décret fixant les catégories de recettes générées, par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif, donnant lieu au versement d’une redevance à ce dernier.

La Ministre des sports a répondu à la Vice-Présidente du Sénat, que cette disposition visant à renforcer la compétitivité du sport professionnel français, qui génère une activité essentielle pour nos territoires, doit s’accompagner d’une mesure réglementaire pour être applicable.

Souvent interrogée sur la question, elle a tenu à préciser : « Nous devons déterminer les catégories de recettes constituant l’assiette de la redevance perçue par les bénéficiaires, joueurs et entraineurs. Pour ce faire, nous avons menés des travaux inter-directions - sport, budget, sécurité sociale - conduits sous l’égide du Premier ministre. Je peux vous annoncer ce matin que nous sommes en train de consulter les organisations professionnelles. Nous allons aboutir et le mécanisme sera pérennisé ».

Enfin en l’absence de règles fiscales communes, ce dispositif doit permettre de réduire l’écart de compétitivité entre les acteurs nationaux et ceux du marché de l’Union européenne. Le renforcement de la compétitivité du sport professionnel devrait se traduire par une revalorisation des flux financiers bénéficiant au sport amateur.

La quintuple médaillée olympique a conclu : «  Je serai, en tant que ministre de toutes les pratiques sportives, extrêmement soucieuse de ce que tout le sport français puisse en bénéficier ».

Dans sa réplique, Catherine Troendle a tenu à lui préciser qu’elle comprenait les contraintes de la Ministre, mais que « le législateur se doit de contrôler l’application des lois qu’il vote ». Aussi, elle l’a avertie qu’elle resterait vigilante qu’en à la publication du décret.