Demandeurs d’asile sous statut « Dublin » : L’Assemblée nationale se range aux propositions de rigueur du Sénat

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, et François‑Noël Buffet, rapporteur, saluent l’adoption de ce texte indispensable pour respecter les règles européennes relatives au transfert des demandeurs d’asile sous statut « Dublin » vers l’État responsable du traitement de leur demande.

François-Noël Buffet se félicite que les députés aient repris les propositions de bon sens du Sénat, notamment pour lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales.

Il souligne, que dans l’exemple du Calaisis, « plus de 60 % des demandeurs d’asile refusent que leurs empreintes soient prélevées, ce qui mine l’efficacité des procédures de la préfecture et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le Gouvernement ne formulait aucune proposition alors qu’il fallait agir contre ces attitudes dilatoires. Désormais, un demandeur d’asile qui refuse le recueil de ses empreintes pourra être placé en rétention et voir sa situation examinée ».

Comme le rappelle Philippe Bas, « pour sauver notre régime d’immigration et d’asile, il nous faut des mesures à la fois fortes et pragmatiques, comme le Sénat le propose depuis plusieurs années. Les sénateurs veilleront, dans le prochain projet de loi asile – immigration, à ce que le Gouvernement soit suffisamment ambitieux pour apporter des solutions concrètes à la crise migratoire  ».

Plus d’informations sur le texte sur : Régime d’asile européen, le Sénat adopte la proposition de loi