Infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs

En octobre 2017, la Commission des Lois a créé un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs, afin d’établir un état des lieux.

Au terme de 4 mois d’auditions et du recueil de plus de 400 contributions, les Sénateurs ont étudié l’ensemble des évolutions législatives susceptibles d’être envisagées concernant notamment la qualification et les délais de prescription des infractions sexuelles, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale.

Marie Mercier rapporteur du groupe de travail a également constaté la nécessité de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace et un meilleur accompagnement des victimes.

« Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d’âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu’un mineur de 14 ans et 10 mois ? Personne ne consent à un viol. » (Marie Mercier)

Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d’une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

« Les modifications de la loi pénale ne sont pas l’essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l’éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d’investigation et de la justice. » (Philippe Bas)

Liste des 34 propositions du groupe de travail

Prévenir la commission des violences sexuelles à l’encontre des mineurs

Proposition n° 1. – Améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.

Proposition n° 2. – Sensibiliser les parents et les hébergeurs de contenus sur Internet aux conséquences d’un accès précoce des enfants à la pornographie et mobiliser l’arsenal pénal afin de prévenir l’accès des mineurs aux sites pornographiques.

Proposition n° 3. – Garantir les moyens d’assurer sur tout le territoire l’obligation légale d’éducation à la sexualité.

Favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible

Proposition n° 4. – Sensibiliser l’ensemble des classes d’âge, des enfants aux parents, à la question des violences sexuelles et à l’interdit de l’inceste.

Proposition n° 5. – Former les professionnels au contact des enfants, en particulier les enfants handicapés, au repérage des signaux faibles associés aux violences sexuelles afin d’augmenter les signalements.

Proposition n° 6. – Communiquer sur l’obligation de signalement des violences faites aux enfants.

Proposition n° 7. – Affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et des atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription.

Proposition n° 8. – Instaurer des espaces de parole sanctuarisés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour permettre le signalement d’évènements intrafamiliaux.

Proposition n° 9. – Communiquer sur les outils nationaux d’aide aux victimes, notamment sur les plates-formes téléphoniques.

Proposition n° 10. – Communiquer, notamment par l’instauration d’une plate-forme numérique de référence sur les violences sexuelles, sur les modalités et les différents lieux de signalement des violences sexuelles (unité de police ou de gendarmerie, courrier au procureur, unité médico-judiciaire).

Proposition n° 11. – Garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée et d’accéder, en tout point du territoire, à des structures adaptées.

Proposition n° 12. – Former les enquêteurs à l’accueil des plaignants et généraliser la présence des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police ou de gendarmerie.

Améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs

Proposition n° 13. – Instaurer, pour les faits de viol, une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou la différence d’âge entre le mineur et l’auteur.

Proposition n° 14. – Élargir la surqualification d’inceste aux faits commis à l’encontre de majeurs.

Proposition n° 15. – Aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle et refondre le régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Proposition n° 16. – Allonger de dix ans les délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, tout en soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible.

Proposition n° 17. – Diffuser les connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes, notamment les phénomènes de dissociation, afin de dégager un consensus médical facilitant leur prise en compte.

Proposition n° 18. – Renforcer les moyens d’investigation de la police judiciaire.

Proposition n° 19. – Renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours d’assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables.

Proposition n° 20. – Rendre obligatoire, lors d’une procédure judiciaire, l’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes.

Proposition n° 21. – Adapter la carte des unités médico-judiciaires (UMJ) aux besoins en médecine légale des tribunaux de grande instance (TGI) et généraliser les unités d’accueil pédiatriques (UAMJ).

Proposition n° 22. – Renforcer la formation en médecine légale des étudiants en médecine.

Proposition n° 23. – Garantir le financement, dans des délais raisonnables, des unités médico-judiciaires.

Proposition n° 24. – Renforcer les obligations de formation continue des avocats et des magistrats.

Proposition n° 25. – Encourager la spécialisation des magistrats, voire la création de chambres spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Proposition n° 26. – Expliquer et justifier systématiquement auprès des victimes les décisions judiciaires.

Disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal

Proposition n° 27. – Désacraliser le recours au procès pénal tout en reconnaissant le droit imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs, indépendamment des règles relatives à la prescription de l’action publique.

Proposition n° 28. – Renforcer les moyens consacrés aux mesures de justice restaurative et informer systématiquement les victimes de la possibilité de recourir à de telles mesures, y compris après une condamnation pénale.

Proposition n° 29. – Orienter systématiquement les victimes d’infractions sexuelles pour lesquelles l’action publique est éteinte, notamment en raison de la prescription, vers des dispositifs spécifiques de justice restaurative.

Proposition n° 30. – Encourager les actions en réparation civile, en renforçant l’information des victimes et en élargissant le champ de prise en charge des actions par l’aide juridictionnelle.

Proposition n° 31. – Faciliter l’indemnisation par la solidarité nationale des mineurs victimes d’infractions sexuelles en allongeant le délai de saisine des commissions d’indemnisation.

Proposition n° 32. – Améliorer la prise en charge médicale des adultes, victimes d’infractions sexuelles pendant leur enfance, notamment en sensibilisant les professionnels de santé, en communiquant sur le dispositif de prise en charge intégrale et en étendant ses modalités.

Proposition n° 33. – Accroître et diffuser les connaissances sur la prise en charge médicale des psychotraumatismes.

Proposition n° 34. – Permettre la prise en charge des parcours de résilience proposés aux personnes victimes d’infractions sexuelles.