Projet de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de site naturels ouverts au public

Le Sénat examine le 31 janvier prochain la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Le développement des sports de nature représente en effet un atout touristique important pour de nombreuses collectivités,mais celles-ci se heurte à un environnement juridique complexe.

Le Sénat a donc souhaité apporter une solution aux risques juridiques particulièrement lourds pouvant peser sur les propriétaires et/ou gestionnaires de sites naturels utilisés dans la pratique de sports de plein air. Dorénavant la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d’espaces natures sera limitée afin d’exclure une mise en cause de ces derniers au titre de leur responsabilité sans faute fondée