Gemapi : le Sénat assouplit la loi

Depuis son vote en 2014, le transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) inquiète les collectivités. Cette loi transfère en effet ces compétences exclusivement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) alors que ces opérations relevaient jusque-là de plusieurs échelons territoriaux.

« Le 3 octobre 2015, une inondation a fait 21 morts dans les Alpes-Maritimes, dont huit dans ma commune. Nous nous sommes tous mobilisés pour faire face à ce fléau : un syndicat mixte regroupant toutes les intercommunalités a été mis en place et un EPTB devrait aussi être créé le 1er janvier 2018. Les besoins de financement sont colossaux. Alors que les réponses à apporter dépassent souvent le cadre d’un seul bassin, tous les acteurs du département, dont l’État et Météo-France, ont oeuvré pour la création d’un EPTB. Laisser la compétence aux intercommunalités n’est pas la meilleure solution pour protéger nos concitoyens. Notre expérience est unique et elle a rassemblé tous les élus et acteurs concernés.. » (Henry Leroy)

Le Sénat a donc veillé à assouplir ce dispositif pour permettre aux départements et aux régions de poursuivre s’ils le souhaitent l’exercice de cette compétence après le 1er janvier 2020.

Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l’assistance technique mise à disposition par les départements aux Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.

Ce texte donne obligation au gouvernement de remettre au Parlement dans les 6 mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations

« Cette proposition de loi est plutôt la bienvenue compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd’hui certains EPCI à fiscalité propre pour remplir les obligations qui leur incombent en matière de GEMAPI. Comme cela a été dit, notre plus grand défi est la coordination des actions qui sont menées dans ce domaine et l’implication des régions, des départements et des EPCI est salutaire si tant est que ce résultat soit effectivement obtenu. » (André Reichardt)