Régime d’asile européen : le Sénat adopte la proposition de loi

Jeudi 25 janvier 2018, le Sénat a adopté, en prmière lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Depuis 1990, les accords de Dublin posent un principe fondamental : un seul état membre est compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Néanmoins en pratique, les mesures de transfert connaissent de grandes difficultés. Seuls 9% des demandeurs d’asile « dublinés » sont effectivement transférés vers l’Etat responsable de leur demande. Il était donc urgent d’étendre et de sécuriser le placement en rétention des « dublinés ».

« L’application du règlement « Dublin « rencontre aujourd’hui de nombreuses difficultés, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale. À l’échelle européenne, elle pèse particulièrement sur un nombre restreint d’États comme la Grèce, l’Italie, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie. En réaction, certains États développent des stratégies d’évitement pour ne pas être déclarés responsables de demandes d’asile. Seuls 23 % des franchissements irréguliers d’une frontière extérieure de l’Union européenne font l’objet d’un prélèvement d’empreintes digitales. » (François-Noël Buffet)

Sur proposition de François-Noël Buffet (Rhône), rapporteur du texte, le Sénat a apporté des modifications visant à lutter contre le refus de la prise d’empreintes digitales ; faciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires, qui permettent de s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence sans avoir recours à la rétention ; accélérer les procédures, par la réduction de quinze à sept jours du délai de saisine du juge administratif contre une décision de transfert ; sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire.

Le 16 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. Plus d’informations sur l’adoption de la proposition de loi sur : Demandeurs d’asile sous statut « Dublin », l’Assemblée Nationale se range aux propositions de rigueur du Sénat