Demandeurs d’asile « dublinés » : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

La commission des lois souhaite résoudre plusieurs difficultés liées aux refus de prise d’empreintes digitales et aux délais des visites domiciliaires et sécuriser les assignations à résidence des étrangers condamnés à une interdiction du territoire.

En vue de la discussion de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, prévue en séance publique le jeudi 25 janvier 2018, la commission des lois du Sénat s’est réunie, sous la présidence de Philippe BAS (Les Républicains – Manche), pour examiner le rapport de François‑Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône).

Le rapporteur ayant rappelé que seuls 9 % des demandeurs d’asile « dublinés » (1) sont effectivement transférés vers l’État responsable de leur demande, le Président Philippe BAS a souligné : « cette proposition de loi est nécessaire et apporte une réponse limitée à un problème urgent : l’impossibilité de placer en rétention et de transférer efficacement les étrangers dont la demande d’asile relève d’un autre pays européen. »

À l’invitation de son rapporteur, la commission a approuvé et amélioré cette proposition de loi en prévoyant des mesures pour :

– lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales qui minent l’efficacité du régime « Dublin » ;

– faciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires qui permettent de s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence, sans avoir recours à la rétention ;

– sécuriser, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel, les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, afin de ne pas perdre la trace d’individus potentiellement dangereux.

François-Noël BUFFET a conclu sur la nécessité d’un débat plus large sur l’asile et l’immigration : « Le prochain projet de loi annoncé pour le printemps 2018 constituera une première étape, et le Sénat veillera à ce que le Gouvernement reste suffisamment ambitieux pour traiter de l’ensemble de la question migratoire : simplifier substantiellement les procédures, certes, mais également assurer des moyens aux politiques d’asile et d’intégration, redoubler nos efforts diplomatiques pour rendre plus efficaces nos politiques d’éloignement et faire enfin aboutir la réforme du régime d’asile européen pour le rationaliser et pour prévoir davantage de solidarité entre les États membres. »

(1) Le régime d’asile européen commun s’organise autour du principe selon lequel un seul État européen devrait être compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Le règlement « Dublin III » précise les critères permettant de déterminer quel est cet État (très généralement, le premier dont l’étranger a franchi les frontières) et prévoit les modalités de transfert des étrangers « dublinés » depuis un autre État vers celui responsable du traitement de la demande.