Projet de loi de ratification des ordonnances réformant le Code du Travail

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Les sénateurs Les Républicains approuvent la présente réforme qui retient un grand nombre de dispositions proposées par leur groupe ces dernières années, afin de créer un environnement juridique plus favorable au développement de l’activité des entreprises et donc de l’emploi. Les travaux du Sénat ont également complété le texte, afin de donner aux ordonnances un surcroît d’ambition et garantir leur sécurité juridique.

La majorité sénatoriale regrette cependant des insuffisances, des reculs et un manque d’ambition global.

Alors qu’Emmanuel Macron présentait ces ordonnances comme « une des plus importantes réformes » de son quinquennat, le gouvernement a manqué le rendez-vous de la simplification. Le droit du travail, après cette réforme, reste très complexe.

Le gouvernement s’est également contenté d’assouplir la réglementation sociale alors qu’il faut améliorer l’environnement économique, fiscal et réglementaire pour rétablir la confiance.

Par ailleurs, le Gouvernement a refusé de traiter de sujets pourtant essentiels, tels que les seuils sociaux ou la suppression de la durée légale du travail.

Sur la forme, les sénateurs les Républicains s’inquiètent d’une défiance généralisée envers l’action des parlementaires. Ils regrettent le recours aux ordonnances, choix tactique du gouvernement visant à éviter les manifestations de la loi Travail, mais également à priver le Parlement de ses prérogatives.

Ils regrettent également, la publication des décrets d’application des ordonnances avant la fin de l’examen du projet de loi de ratification, qui met le Parlement devant le fait accompli en le dissuadant de modifier substantiellement certaines de leurs dispositions.

Enfin, alors que le projet de loi d’habilitation était accompagné d’une étude d’impact, le projet de loi de ratification n’en comporte aucune, ce qui aurait été souhaitable car ces cinq ordonnances auront un impact majeur sur le fonctionnement du dialogue social en entreprise.