Catherine Troendlé « Réserves Ministérielles : maintien de l’exigence de transparence au Sénat »

Mardi 27 juin, Madame Nicole BELLOUBET, nouvelle Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a été auditionnée par la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi et le projet de loi organique visant à « rétablir la confiance dans l’action publique ».
Dans ce cadre, Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, était intervenue concernant les réserves ministérielles,« dont les montants sont différents d’un ministère à l’autre, que chaque ministre peut, de façon discrétionnaire, distribuer ces sommes au même titre que nous le faisions avec notre réserve parlementaire pour aider à des investissements locaux », avant d’interpeller la Ministre en lui demandant : « Ma question est la suivante : afin de tendre, Madame la garde des sceaux, vers une confiance dans l’action publique dans sa globalité, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de tendre vers une obligation de publier la liste des bénéficiaires et le montant que chaque ministère distribue aux communes ? ».

La Ministre avait alors répondu au Sénateur du Haut-Rhin qu’elle n’était pas opposée à étendre les « dispositions évoquées à la réserve ministérielle, dans le cadre de la loi de finances. Je pense [a-t-elle dit] qu’il faut être logique et cohérent sur l’ensemble du processus ».

Par la suite, en commission des lois, le mardi 4 juillet, le Rapporteur et Président de la commission des lois, Monsieur Philippe BAS, a fait adopter un amendement (COM-45) prévoyant d’accroître la transparence de la réserve ministérielle du Ministre de l’Intérieur en inscrivant dans la loi organique - comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire -, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre et en rendant publics les critères d’attribution de ces subventions.

Ce jeudi 13 juillet, en séance, les Sénateurs ont validé les dispositions prévues par le Rapporteur, en adoptant l’article 9bis nouvellement créé et en élargissant son application à « tout membre du Gouvernement » (par l’amendement n°38 du Sénateur MARIE).

Le Sénateur TROENDLE se félicite que le Rapporteur ait entendu son appel concernant les réserves ministérielles et que les Sénateurs aient maintenu (et élargi) le dispositif adopté, lors de l’examen du texte en séance, en prévoyant un effort de transparence, par la publication des aides et des critères d’attribution, comme elle le suggérait.