La majorité sénatoriale rééquilibre le rapport relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

En novembre 2016, le groupe Écologiste du Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur de grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée. Cette demande étant de droit, la commission d’enquête a été constituée.

Les sénateurs « Les Républicains » membres de cette commission ont déposé de nombreux amendements au projet de rapport, tous ont été adoptés.

« Notre démarche était simple, nous souhaitions que la compensation des atteintes à la biodiversité ne se fasse pas au détriment des intérêts des agriculteurs, des collectivités territoriales, mais au bénéfice de l’intérêt général des projets d’infrastructures »

Dans cet esprit, les sénateurs Sophie PRIMAS, Jérôme BIGNON, Alain VASSELLE, Gérard CÉSAR, Gérard BAILLY, André TRILLARD, Jean-François HUSSON, Daniel GREMILLET et Rémy POINTEREAU ont :

• Précisé que l’analyse qui intègre l’ensemble des effets de la compensation sur l’agriculture, en termes de surface ou économiques, prenne en compte tous les acteurs de la chaîne de production agricole susceptibles d’être impactés - exploitation, collecte, transformation ;

• Précisé que l’application systématique de coefficients multiplicateurs entre surface impactée et surface de compensation ne devrait plus être nécessaire pour déterminer la surface de compensation ;

• Demandé que soit prise en compte les différences de qualité des espaces boisés dans les barèmes de la mise en œuvre de mesures compensatoires ;

• Réclamé que la priorité, concernant la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser), soit donnée au maintien des surfaces agricoles utiles dès la conception d’un projet d’infrastructure ;

• Supprimé une proposition du rapport dans lequel il était demandé aux collectivités territoriales d’identifier dans les documents d’urbanisme les surfaces susceptibles d’accueillir des mesures de compensation. Cette proposition étant contraire à la simplification du code de l’urbanisme ;

• Supprimé les annexes du rapport, où figuraient des exemples d’infrastructures d’ores et déjà autorisées.