Philippe Bas : « Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Égalité et citoyenneté : Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs »

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, salue la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 sur la loi « Égalité et citoyenneté » : près d’un article sur cinq a été censuré pour non-respect de la procédure parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré trente-six dispositions pour absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (« cavaliers législatifs »). Ces dispositions concernent des sujets aussi divers que la consommation alimentaire durable, la vente au déballage, les avoirs saisis et confisqués dans le cadre d’une procédure pénale, etc.

Il a également censuré sept dispositions insérées par les députés en nouvelle lecture au mépris de la « règle dite de l’entonnoir », qui prohibe l’introduction de dispositions nouvelles (« sans relation directe avec une disposition restant en discussion ») après la première lecture. Ces articles portaient sur des sujets aussi importants que les expulsions locatives, le financement du permis de conduire, la rémunération des syndics de copropriété, etc.

Toutes ces dispositions censurées comme cavaliers législatifs ou au titre de la règle de l’entonnoir auraient mérité des textes de loi distincts, précédés d’un travail approfondi de concertation et d’évaluation de leur impact, tant de la part du Gouvernement que des assemblées.

Conformément à l’adage de Montesquieu (« les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »), le Conseil constitutionnel a censuré également un article dépourvu de portée normative.

Pour Philippe Bas : « comme lors de la loi Sapin 2, la décision du Conseil constitutionnel constitue une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs. Elle marque un coup d’arrêt à une pratique gouvernementale que le Sénat combat depuis plusieurs années. Elle conforte la volonté des sénateurs d’assurer le respect de la Constitution et la qualité de la loi à tous les stades de la procédure législative ».