Catherine Troendlé : « PJL Sécurité publique : Bientôt de nouvelles règles d’usage des armes pour la police municipale »

Interpellée par le Président de l’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) sur la question de l’armement des policiers municipaux, Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin, est immédiatement intervenue auprès de son collègue, Monsieur François GROSDIDIER, Rapporteur du projet de loi sur la sécurité publique, afin de le sensibiliser sur cette question.

Celui-ci a alors choisi de déposer un amendement (COM-28 rect.), adopté en commission des lois, complétant l’article 1er du projet de loi en étendant « aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l’usage des armes. Cet élargissement serait limité :

  • D’une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d’une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure ;
  • D’autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui. Bien entendu, les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l’usage des armes par les policiers municipaux ».

Ce dispositif a été complété, en séance, par l’amendement (n°21), cosigné par Catherine TROENDLE, du Sénateur François-Noël BUFFET, prévoyant : « d’étendre également aux policiers municipaux le bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier » (qui permet l’usage de la force armée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes) ».

Cet amendement, ayant reçu un avis favorable de la commission des lois, a par la suite été adopté en séance au Sénat.

Pour Catherine TROENDLE, il s’agit d’une grande avancée, pour la sécurité des Français et la reconnaissance de toutes les forces de l’ordre, dans ces périodes troublées que nous connaissons.

En effet, les policiers municipaux sont tout autant investis que leurs confrères dans les missions de sécurité et sont même les principales forces dans des villes comme Lyon ou Nice, par exemple. Il aurait donc été incompréhensible que seules les forces de sécurité relevant de l’État bénéficient de ces dispositions alors même que, dans les faits, l’ensemble des forces de sécurité de la ville seraient impliquées dans des opérations, notamment pour mettre un terme aux périples meurtriers d’éventuels terroristes.

Adopté par le Sénat, le 24 janvier, le texte va désormais poursuivre son examen, en première lecture à l’Assemblée nationale.