Jean-Claude Lenoir : « Un an après, où en est-on de la proposition de loi sur la compétitivité agricole ? »

Il y a un an, le Sénat adoptait, à une large majorité, la proposition de loi que j’avais déposée au lendemain de l’été 2015, avec mes collègues du groupe Les Républicains, pour apporter de premières réponses structurelles aux graves difficultés qu’affrontent nos agriculteurs. L’Assemblée nationale a dans un premier temps rejeté notre texte, sans même prendre la peine de l’examiner. Sans doute les députés de la majorité souhaitaient-ils laisser au Gouvernement le temps de reprendre la main sur ce dossier ...

Le Gouvernement l’a largement reprise à son compte

Un an plus tard, je constate en effet - et je m’en réjouis - qu’un consensus s’est dégagé à la fois sur le diagnostic et sur les mesures que nous proposions. Le Gouvernement et sa majorité les ont largement reprises à leur compte ou s’en sont inspirés pour aller dans le même sens. Certaines mesures ont été intégrées aux dernières lois de finances, d’autres figurent dans la future loi Sapin 2 et entreront en vigueur d’ici à la fin de l’année.

Concrètement, ma proposition de loi prévoyait d’agir de manière immédiate sur trois leviers : le partage de la valeur ajoutée, le soutien à l’investissement et la gestion des risques financiers, allègement des charges de toute nature.

Un an plus tard, voilà où nous en sommes des suite données aux principales dispositions que je proposais :

Transparence et partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
L’ensemble des dispositions figurant dans ma proposition de loi ont été intégrées dans la loi Sapin 2 :

  • amélioration de la contractualisation grâce à la prise en compte des coûts de production pour la fixation des prix payés aux producteurs
  • renforcement du rôle des organisations de producteurs
  • incessibilité des contrats laitiers à titre onéreux
  • rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles pour définir des stratégies communes
  • étiquetage sur l’origine des viandes et des produits laitiers pour améliorer l’information des consommateurs.

Soutien à l’investissement et gestion des risques financiers
Plusieurs dispositions figurant dans ma proposition de loi ont été reprises, parfois de manière partielle :

  • droit au report des échéances d’emprunts pour les agriculteurs en difficulté : une année blanche a été mise en place en 2015 permettant une restructuration totale ou partielle de la dette ; ma proposition de loi allait toutefois plus loin en pérennisant un dispositif permettant de reporter le paiement des échéances d’emprunts dans la limite de 20 % de la durée du prêt restant à courir
  • amélioration du dispositif de déduction pour aléas pour permettre aux exploitants de mobiliser plus facilement cette réserve : les dernières lois de finances ont assoupli la définition de l’aléa économique et les conditions d’utilisation du dispositif
  • extension du dispositif de suramortissement aux bâtiments d’élevage ou de stockage des effluents : ces dispositions ont été intégrées aux dernières lois de finances
  • principales dispositions restées sans suite à ce jour : mesures destinées à favoriser l’assurance des exploitations.

Allègement des charges administratives et financières qui pèsent sur les coûts de production
Plusieurs dispositions figurant dans ma proposition de loi ont été reprises, mais souvent de manière partielle :

  • relèvement des seuils d’autorisation au titre des installations classées pour les gros bovins (lait et viande) : ces dispositions ont été reprises par décret
  • adoption chaque année d’un plan de simplification des normes agricoles : un comité chargé de l’évaluation des normes agricoles a été créé au printemps 2016 ; ma proposition de loi allait toutefois beaucoup plus loin en prévoyant une véritable stratégie de simplification des normes et des pratiques (voir les recommandations du groupe de travail sur les normes agricoles mis en place dans le cadre de ma commission)
  • baisse des charges : une baisse de 7 points du taux de cotisation des exploitants agricoles a été mise en oeuvre par décret ; plusieurs mesures ont également été prises dans les dernières lois de finances, dont le report d’un an des cotisations sociales 2016 pour les agriculteurs en difficulté (mesure reconductible dans la limite de 3 ans, sans intérêt ni pénalité)
  • principales dispositions restées sans suite à ce jour : adoption du principe « une norme supprimée pour toute norme créée » ; expérimentation d’un alignement sur la réglementation communautaire des exigences en matière d’études d’impact ; exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les soixante premiers hectares, etc.