Jean-François Rapin : « Transfert du PACS aux communes : une charge supplémentaire pour les collectivités locales »

Dans un objectif de réduction des dépenses publiques, le Gouvernement a opéré, ces dernières années, une baisse drastique des dotations à destination des communes. En parallèle, de nouvelles charges, dont certaines non compensées, leur ont été attribuées.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier, comporte plusieurs dispositions concernant les collectivités et confirme notamment un nouveau transfert de charges aux communes : celui de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), qui ont pourtant un fondement contractuel patrimonial.

Le PACS, instauré par la loi du 15 décembre 1999, était jusqu’alors du ressort des greffiers des tribunaux d’instance. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a acté son transfert aux communes. Désormais, ce seront donc les officiers d’état civil, autrement dit, les maires et leurs adjoints, qui devront se charger de cette mission.

Malgré l’opposition des sénateurs et de l’Association des maires de France, inquiets du surcroît d’activité et de la charge financière que ce transfert induirait, l’Assemblée nationale a définitivement tranché et adopté cette mesure. Rappelons que les petites communes, dont les moyens sont limités, seront les plus impactées.

Attentif au sort des collectivités locales dans ce dossier, j’avais d’ailleurs, lors du dernier examen du texte en commission au Sénat, cosigné l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Grand, qui visait à supprimer ce transfert, amendement adopté.

Une fois de plus, le Sénat, représentant des collectivités territoriales, malgré sa mobilisation et son engagement, n’a pas été entendu par la majorité actuelle, au grand désespoir des communes, toujours plus sollicitées.