François Calvet : « Le Sénat s’engage sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols »

Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, un groupe de travail a été constitué représentant toutes les sensibilités politiques du Sénat et l’ensemble des commissions. La réunion inaugurale a été présidée par le président Gérard Larcher en février 2016. Au travers de sa stratégie de simplification normative, la volonté du Sénat a été de passer du constat des difficultés et des recommandations au Gouvernement à la pratique et à un texte de loi précis, engageant, innovant et transpartisan. Le groupe de travail a été présidé par le sénateur Rémy Pointereau et j’ai été désigné, avec mon collègue sénateur Marc Daunis, rapporteur. Le groupe a réalisé un travail intense : 22 tables-rondes et auditions, 99 personnalités reçues issues de 55 organismes, ainsi qu’une consultation nationale qui a reçu 10 478 réponses.

La proposition de loi sénatoriale est bâtie autour de deux volets : accélération de la réalisation des projets locaux et stabilisation du droit.

1er volet : l’accélération des procédures

Les rapporteurs ont proposé une série de mesures approfondissant les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013.
Possibilité pour le juge de soulever d’office la cristallisation des moyens
Instauration d’un mécanisme de caducité de l’instance
Dommages et intérêts en cas de recours abusif
Encadrement des délais de jugement en matière d’urbanisme.

L’accélération des procédures passe aussi par un dialogue renforcé entre État et collectivités au sein d’une instance départementale et par l’organisation d’un dispositif de référent juridique unique. Les rapporteurs proposent une simplification des règles applicables aux ZAC et des mesures d’ajustement relatives à l’archéologie préventive en donnant plus de prévisibilité aux porteurs de projets. Enfin, elle crée une procédure accélérée de travaux en cas d’urgence en sites classés et une expérimentation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.

2ème volet : la stabilisation des règles

La proposition de loi limite l’effet perturbateur pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs. Elle prévoit ainsi de cristalliser les règles du PLU pendant au moins 3 ans. Ce qui permettrait d’assouplir le délai de mise en compatibilité puisque l’on passerait d’un délai légal de 3 ans à un délai adapté à la situation de la collectivité qui serait compris entre 3 et 6 ana Cette proposition de loi vise aussi à mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal.

Les rapporteurs ont ciblé une autre piste de stabilisation concernant le régime de protection des abords des monuments historiques. Elle prendrait la forme d’une expérimentation sur trois ans limitée à des sites choisis par le Préfet. Par ail-. leurs, la connaissance et la transparence des actes des architectes des bâtiments de le France seraient renforcées par leur publication systématique. Enfin, la proposition de loi sécurise les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme.

Le rapport d’information du groupe de travail intégrant les propositions de simplification a été adopté le 23 juin 2016, et La proposition de loi déposée le 6 juillet et enregistrée sous le n°770 avec une discussion prévue dans l’hémicycle prévue pour le prochain trimestre.