Philippe Bas : « La justice est exsangue »

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat et sénateur LR de la Manche, lance une mission parlementaire sur le redressement de la justice. Il en explique ici le fondement et les ambitions, en pleine préparation des primaires pour l’élection présidentielle.

LE FIGARO. - La commission des lois lance une nouvelle mission trans-partis sur le redressement de la justice. Quel en est l’intérêt à un an de l’élection présidentielle ?

Philippe BAS. - Nous avons fait un premier travail de diagnostic commun avec l’Assemblée nationale, mais cette grande thématique régalienne mérite que nous allions plus loin. Comme pour les relations internationales ou la défense, il faut aboutir à un consensus transpartisan afin de sortir la justice de l’ornière. C’est pour cela que j’ai souhaité que cette commission soit composée d’un membre de chaque formation politique présente au sein de la commission des lois.
La conjonction du besoin de justice des Français, de l’enjeu qu’elle représente, du fait que la justice soit par ailleurs exsangue et de l’échéance d’un grand choix national, fait que cette commission arrive au bon moment pour faire un travail pédagogique sur ce qu’il faut attendre de la justice, pour être entendue et suivie.

Quels seront ses pouvoirs ?

Elle disposera non seulement de ceux d’une commission permanente, mais aussi de ceux d’une commission d’enquête. Cela signifie que nous disposerons d’un pouvoir d’investigation sur pièce et sur place. Autrement dit, nous pourrons convoquer des agents de justice sans demander l’autorisation de leur hiérarchie et demander communication de documents que nous ne pouvons consulter lors d’auditions classiques et qui n’ont parfois jamais été rendus publics. Nous avons également l’intention d’associer à nos travaux et de mobiliser des institutions publiques et des experts comme la Cour des comptes, la recherche universitaire mais aussi des think-tanks de tous horizons.

Quel est votre calendrier ?

Il débute dès maintenant et surtout tout au long du dernier trimestre 2016. L’idée est d’arriver avec des propositions en février 2017 capables d’infuser la campagne présidentielle et d’être reprises par les candidats qui vont devoir convaincre qu’ils sont des hommes d’État.

L’année 2016 a été placée sous le signe d’une justice en manque de moyens. Que dire de plus ?

C’est un raisonnement rustique de s’imaginer que les problèmes de la justice ne s’expliquent que par ses manques de moyens. C’est même une illusion. En dix ans, le budget de la justice est passé de 6,2 à 8,2 milliards d’euros. C’est le double de la progression des crédits budgétaires des autres ministères. Même si l’on part peut-être de plus loin, cela n’est pas anodin. Et si l’on n’a pas atteint les résultats escomptés malgré ces hausses budgétaires, c’est qu’il faut aller plus loin dans l’analyse et accepter que ce ne sont pas les seules finances publiques qui vont miraculeusement sauver la justice. Il faut que cette dernière balaye devant sa porte et sache aussi réformer son organisation, son périmètre et ses modes de gestion. Cette mission sert à cela aussi.

Quelles sont justement les lignes de force que suivra cette mission parlementaire ?

La priorité va à la justice du quotidien pour les Français, celle qui doit être rendue dans des délais raisonnables et de la meilleure manière possible. Il y a aussi la question brûlante des extractions judiciaires. Au cours de ces dernières semaines, des prévenus ont été libérés faute d’avoir été présentés au juge dans les délais prévus par le Code pénal. De même, le non-paiement des frais de justice interroge les modes de gestion de la justice. Je m’inquiète également du fait qu’il y ait toujours un décalage de 5 à 7 % sur les effectifs de greffiers et de magistrats votés chaque année par la représentation nationale et la réalisation des engagements pris. Enfin, alors que nous assistons à une inflation législative, de plus en plus de lois sont inappliquées, cela n’est pas acceptable.

Quels sont les textes en cause et, selon vous, pourquoi cette rébellion des juges ?

Le politique est en partie fautif dans la mesure où à chaque incident, il propose une loi tout en concluant dans le même temps à la nécessité de déjudiciariser faute de moyens. Droite et gauche n’ont rien à s’envier en la matière. La loi de 2007 sur les tutelles que j’ai moi-même défendue partait d’un bon sentiment, celle d’une révision quinquennale. Mais il existe des centaines de milliers de personnes sous tutelle. De même, la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes qui impose des ordonnances de protection est une charge supplémentaire pour les juges. Il en est de même pour les hospitalisations d’office qui passent désormais par le juge. Ou encore la loi de 2014 sur la traduction obligatoire de tous les actes de procédure, cause de nouveaux délais et de nouveaux coûts. Et que dire de la loi Taubira qui pensait régler la question de la surpopulation carcérale par le biais de la contrainte pénale et des libérations sous contrainte... C’est un double échec, puisqu’elle n’a jamais été appliquée et que la surpopulation carcérale n’a jamais été aussi forte. Plutôt que de faire des lois politiques, il faut se poser la question de leur application et de leur impact sur la vie de la justice.